Question de M. ALLIZARD Pascal (Calvados - Les Républicains) publiée le 04/04/2019
M. Pascal Allizard attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales à propos des conséquences de la création d'une commune nouvelle.
Il constate que la création d'une commune nouvelle engendre des obligations nouvelles liées au changement de strate de population.
Ainsi, par exemple, le franchissement de certains seuils de population entraîne pour la commune nouvelle l'obligation de création d'aire d'accueil pour les gens du voyage ou de construction de 20 % des logements sociaux.
Du point de vue du fonctionnement administratif, la création d'une commune nouvelle induit des besoins en ressources humaines supplémentaires et souvent en profils plus qualifiés par rapport aux besoins habituels qui étaient ceux des communes déléguées. L'effet obtenu est souvent contraire aux objectifs de rationalisation recherchés.
Par ailleurs, la création d'une commune nouvelle entraîne la suppression des statistiques des communes déléguées dans les données de l'institut national de la statistique et des études économiques (INSEE). De plus, les logiciels de l'État, comme ceux notamment de la direction générale des finances publiques, ne peuvent prendre en compte qu'un seul code postal ce qui poserait des problèmes de réception de courriers administratifs dans les communes déléguées qui ont un autre code postal.
Par conséquent, il lui demande si le Gouvernement entend prendre des mesures d'accompagnement pour les élus locaux des communes nouvelles confrontées à des réalités complexes et coûteuses.
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Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée le 16/01/2020
Le Gouvernement accompagne la création des communes nouvelles et tient compte des conséquences d'un éventuel changement de seuil. Ainsi, de nombreuses mesures, transitoires ou non sont d'ores-et-déjà mises en place pour accompagner les élus des communes nouvelles. En ce qui concerne les obligations prévues par la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, les communes ont un délai de deux ans à compter de la publication du schéma départemental pour se conformer à ces obligations, celui-ci pouvant être prorogé de deux ans si la commune a manifesté sa volonté de se conformer à ces obligations, conformément au III du même article. De même, concernant l'obligation de se doter d'une certaine proportion de logements locatifs sociaux, l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation exonère toute commune soumise pour la première fois au prélèvement sur ces ressources fiscales pendant les trois premières années. Par ailleurs, l'article 9 de la loi n° 2019-809 du 1er août 2019 visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires a prévu de nouvelles mesures d'adaptation. Par exemple, un délai de trois ans a été prévu par la loi pour le respect, par les communes nouvelles, d'obligations liées au changement de strate de population (comme l'aménagement d'un site cinéraire ou encore l'établissement d'un bilan de leurs émissions de gaz à effet de serre). Concernant ensuite les éléments statistiques relatifs aux communes déléguées, l'Insee diffuse sur son site internet une estimation de la population pour chaque commune déléguée ou associée, selon le même calendrier que pour les communes existantes. Cet indicateur permet de suivre l'évolution démographique de ces communes déléguées ou associées. En revanche, l'Insee ne diffuse pas de données statistiques plus approfondies sur ces territoires. Des indicateurs démographiques et sociaux sont toutefois disponibles sur certaines mailles infracommunales, comme les IRIS, ou sur des carreaux. Enfin, les services de la Poste garantissent la distribution du courrier au sein des anciennes communes, puisque les codes postaux sont maintenus.
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