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Convention collective de la restauration ferroviaire

15e législature

Question écrite n° 09759 de M. Éric Bocquet (Nord - CRCE)

publiée dans le JO Sénat du 04/04/2019 - page 1786

M. Éric Bocquet attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sur l'éventuel passage à la convention collective nationale des chaînes de cafétérias pour les salariés de la restauration ferroviaire.

En effet, il serait envisagé pour les salariés de la restauration ferroviaire, sous couvert de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, notamment de ses articles 24 et 25, un basculement de la convention collective nationale de la restauration ferroviaire (du 4 septembre 1984) vers la convention collective des chaînes de cafétérias.

Ce serait là un recul sans précédent, tant la convention collective des chaînes de cafétérias est beaucoup moins protectrice et bien moins adaptée au métier des salariés de la restauration ferroviaire.

Cette modification, si elle aboutit, aurait des conséquences sur le temps de travail, le treizième mois, les repos et les congés payés, la grille d'ancienneté, les indemnités de licenciement, ou encore le complément maladie et les accidents du travail, alors même que le personnel est bien souvent, du fait même de la nature de la fonction, sujet à de nombreux troubles musculosquelettiques.

Ainsi, les spécificités de leur métier ne peuvent être écartées du simple fait d'une éventuelle fusion avec une convention collective inappropriée.

Il comprend donc aisément les craintes des salariés et c'est pourquoi il lui demande si le ministère des transports compte créer les conditions pour que les salariés de la restauration ferroviaire puissent continuer à être couverts par la convention collective de la restauration ferroviaire.

Transmise au Secrétariat d'État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports



En attente de réponse du Secrétariat d'État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports.