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Organisation des réseaux territoriaux de l'État

15e législature

Question écrite n° 09761 de M. Hervé Maurey (Eure - UC)

publiée dans le JO Sénat du 04/04/2019 - page 1762

M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les conclusions du rapport de la Cour des comptes, publié le 20 mars 2019 et intitulé « L'accès aux services publics dans les territoires ruraux », sur l'organisation des réseaux territoriaux de l'Etat.
La Cour des comptes souligne que l'organisation des réseaux de services publics relève de logiques ministérielles cloisonnées qui ont conduit dans certains territoires à la fermeture simultanée de services ou de sites publics avec des conséquences néfastes.
Afin d'éviter ce type de décisions non concertées, elle recommande la définition d'un schéma pluriannuel au plan national qui associerait le responsable de la politique d'aménagement du territoire, et, localement, les élus et le représentant de l'État.
Le rapport estime également que le rôle du ministère en charge de la cohésion des territoires doit être affirmé dans la définition de l'offre de services publics locaux, avec en cas de désaccord une procédure d'arbitrage sous l'autorité du Premier ministre.
Particulièrement attaché au renforcement de la politique d'aménagement du territoire, il lui demande si elle compte mettre en œuvre les recommandations de la Cour des comptes à ce sujet.



Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

publiée dans le JO Sénat du 06/02/2020 - page 698

La révision de la géographie de la présence des services de l'État dans les territoires a été rendue nécessaire par la réforme régionale, la réforme des EPCI et la nécessité de modernisation et de mutualisation des services de l'État pour réaliser des économies d'échelle. Le Gouvernement ne dispose pas aujourd'hui d'un dispositif de suivi territorialisé de l'implantation des services publics et des emplois publics. Dans la mesure où l'élaboration d'un schéma pluriannuel au plan national doit s'appuyer sur une solution technique capable de rassembler l'information et la restituer aux décideurs, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales a demandé au CGET, devenu ANCT au 1er janvier, d'étudier les conditions de réalisation d'une application logicielle partagée entre les services de l'État. Les travaux sont en cours et ne font pas apparaître à ce jour de difficulté technique.