Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 04/04/2019
M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les conclusions du rapport de la Cour des comptes du 20 mars 2019 intitulé « L'accès aux services publics dans les territoires ruraux » sur les maisons de services au public (MSAP).
Le rapport constate « la validité du modèle des MSAP ». Toutefois, il estime que l'offre et le niveau de services au sein de ces structures sont hétérogènes. En particulier, la qualité du service rendu des maisons portées par La Poste n'est pas à la hauteur des attentes. Le périmètre des partenaires n'est pas cohérent selon la Cour des comptes qui regrette l'absence, à titre d'exemple, de la SNCF.
Une meilleure coordination territoriale de l'implantation des MSAP, et une rationalisation avec les services sectoriels existants pour éviter des phénomènes de concurrence, permettrait de consolider ce dispositif. Elle recommande que la gestion des MSAP soit confiée aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).
Le financement du dispositif reposant en particulier sur un fonds inter-opérateurs en déséquilibre structurel doit être consolidé selon la Cour des comptes. Pour ce faire, les MSAP devraient être étendues à de nouveaux opérateurs et financeurs comme la SNCF et EDF.
Le rapport estime surtout que les services de l'État contribuent insuffisamment aux MSAP, celles-ci « constituant de fait des « structures de délestage » pour certains réseaux et les opérateurs de l'État, le transfert de charge ayant été largement amplifié du fait de la dématérialisation de certaines procédures ». La Cour des comptes indique qu'« il conviendrait que les acteurs qui réalisent des économies en réorganisant leurs réseaux recyclent une partie de celles-ci dans le financement des MSAP ».
Le rapport souligne que les « collectivités, financeurs principaux, devraient être plus impliquées dans les décisions d'implantation des MSAP, leur offre de services ou encore le suivi de leur animation. »
Aussi, il lui demande les mesures qu'elle compte prendre pour améliorer et renforcer ce dispositif et notamment si elle compte mettre en œuvre les recommandations de la Cour des comptes à son sujet.
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Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée le 06/02/2020
Le Président de la République a décidé le 25 avril 2019 de la mise en place d'un réseau France Services, afin de permettre à nos concitoyens de procéder aux principales démarches administratives au plus près de chez eux. Ces structures portent trois priorités : un renforcement de l'offre de service : les usagers seront accompagnés dans toutes leurs démarches concernant les neuf partenaires socles (CAF, Pôle emploi, CNAM, CNAV, MSA, GDF, délivrance de titres, déclarations fiscales, La Poste). Ce déploiement s'appuiera sur la montée en gamme les maisons de services au public (MSAP) existantes, qui obtiendront la labélisation France Services si elles respectent cette ambition, avec l'objectif que toutes les MSAP du réseau actuel deviennent progressivement France Services avant 2022 ; un ancrage local privilégié : France Services s'inscrit dans une volonté d'amélioration de l'accessibilité des services aux publics de l'État mais aussi de l'ensemble des collectivités territoriales. Chaque structure sera donc amenée à collaborer étroitement avec les collectivités pour fournir un service complet à la population ; un engagement à la résolution des difficultés : l'accompagnement des usagers ne conduira pas à de la réorientation, mais comprendra un engagement à la résolution des difficultés rencontrées. Cet engagement sera permis grâce à une relation privilégiée entre les agents des structures France Services et les agents spécialisés des partenaires. Le rapport de la Cour des comptes de mars 2019 sur l'accès aux services publics dans les territoires ruraux contient trois recommandations sur les MSAP : revoir leurs modalités de financement en intégrant une contractualisation pluriannuelle et en augmentant le nombre de partenaires ; conditionner la création de nouvelles maisons postales à un enrichissement et à un élargissement préalable des prestations ; créer le métier d'agent polyvalent d'accompagnement du public avec une obligation de formation continue pour ces agents, en particulier pour l'aide numérique au public. Ces recommandations sont prises en compte par le Gouvernement : les France Services comprennent un grand nombre de partenaires (neuf partenaires socles, parmi lesquels le ministère de l'Intérieur, le ministère des Finances ainsi que les collectivités et les associations) et leur labellisation est conditionnée à la mise en place de trente critères d'évaluation, conditionnant les nouvelles ouvertures de France Services à une véritable montée en gamme, incluant une évaluation rigoureuse des besoins en lien avec les préfectures et les acteurs locaux. La grille de financement a été revue afin de garantir l'ouverture de nouvelles maisons France Services, d'assurer la pérennisation du dispositif et d'améliorer sa lisibilité. Pour l'année 2018, le financement a été assuré par le fonds national d'aménagement et de développement du territoire (FNADT programme 112) à hauteur de 11,5 millions d'euros ; les neuf opérateurs socles ont contribué en 2018 à hauteur de 8,47 millions d'euros dans le fonds inter-opérateurs (FIO). S'agissant du financement pour l'année 2019, il a été arbitré en réunion interministérielle de forfaitiser le financement de l'ensemble des structures à hauteur de 30 000 par an par structure, avec une participation du fonds national d'aménagement et de développement du territoire (FNADT programme 112) à hauteur de 15 000 par structure. Pour les structures postales, 4000 euros sont pris en charge par le fonds inter-opérateurs, le reste étant versé à La Poste au travers du Fonds postal de péréquation territoriale (FPPT). Par ailleurs, la Banque des territoires de la Caisse des dépôts et consignations investira, d'ici à 2022, 30 millions d'euros pour assurer le déploiement de France Services et la montée en gamme des structures postales. Sur cette enveloppe, 17 millions d'euros seront alloués à La Poste, 10 millions à l'animation globale du réseau et 3 millions sur le déploiement de Bus France Services. Pour les années 2020-2022, un nouveau plan de financement, reposant sur une convention avec les opérateurs, est en cours d'établissement. Le plan de financement tient compte du plan de montée en charge des structures existantes et des ouvertures de nouvelles structures remontées par les préfectures à l'issue de la circulaire du 1er juillet 2019 et remises le 15 septembre 2019. Il est à noter que les collectivités sont associées à chaque étape du dispositif, dans les décisions d'implantation des maisons, leur offre de services ou encore concernant le suivi de leur animation.
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