Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 04/04/2019
M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les conclusions du rapport de la Cour des comptes du 20 mars 2019 intitulé « L'accès aux services publics dans les territoires ruraux » sur le pilotage au niveau local de l'accessibilité aux services publics.
Le rapport estime que « l'enchevêtrement des compétences entre collectivités a pour conséquence de démultiplier les outils de pilotage et les dispositifs en faveur de l'accessibilité dans les territoires ruraux ».
La Cour des comptes met notamment en évidence les difficultés d'articulation du schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET) et du schéma départemental d'amélioration de l'accessibilité des services au public (SDAASP), qui pourtant se recoupent.
À ces schémas, peuvent s'ajouter d'autres documents stratégiques locaux en faveur des territoires ruraux, comme les contrats de territoire ou les contrats de ruralité, qui peuvent faire concurrence notamment au SDAASP.
La Cour des comptes recommande de réduire le nombre des dispositifs et mieux articuler les schémas régionaux et départementaux. Elle préconise de faire du département l'échelon de concertation et de définition de la présence des services publics et souhaite affirmer le rôle des SDAASP pour une meilleure consolidation des dispositifs et des financements sur un même territoire.
Le caractère opérationnel du SDAASP doit être « confirmé et décliné localement à travers une contractualisation avec les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) », ces derniers constituant l'échelon pertinent d'exécution de ces schémas, selon le rapport, et être opposable dans sa dimension de planification des structures de mutualisation. Enfin, la Cour des comptes recommande que les financements territorialisés de l'État soient affectés prioritairement au volet opérationnel des SDAASP.
Aussi, il lui demande si elle compte prendre des mesures afin d'améliorer le pilotage local de l'accessibilité aux services publics et comment elle compte prendre en considération les recommandations de la Cour des comptes à ce sujet.
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Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée le 16/04/2020
Le Gouvernement porte une attention particulière au pilotage de l'accessibilité des services publics à l'échelle départementale et mis en uvre par les préfets, en lien avec les élus locaux. Il partage également les recommandations émises par la Cour des comptes dans son rapport sur l'accessibilité des services publics. Ainsi, plusieurs de ces recommandations (articulation des documents stratégiques, coordination des dispositifs, contractualisation avec les EPCI ) sont déjà mises en uvre dans un certain nombre de départements. L'agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) a notamment pour mission de consolider ce type de démarches car le Gouvernement entend renforcer, sous l'égide du Préfet, la concertation avec les acteurs locaux sur l'organisation des services publics dans les territoires. Par ailleurs, la création du réseau France Services annoncée par le Président de la République le 25 avril 2019 contribue à renforcer la présence de services publics de proximité et de qualité, mis en place dans les départements en s'appuyant sur le SDAASAP. L'objectif poursuivi est en effet de permettre à chaque Français d'accéder à une offre minimale de 9 services publics au sein des structures France Services, ces dernières devant être ouvertes en permanence au moins cinq jours par semaine (24 heures hebdomadaires), et ce afin que les usagers puissent obtenir des réponses complètes, sans réorientation systématique, à leurs démarches du quotidien. France Services repose ainsi sur un renforcement de la qualité de service rendue dans ces structures de proximité, répondant en cela aux observations formulées par la Cour des Comptes à propos des maisons de service au public (MSAP) dans son rapport sur l'accessibilité des services publics. Depuis le 1er janvier 2020, 534 structures France Services ont ainsi été créées sur l'ensemble du territoire national, à la fois dans les zones rurales et les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Cet effort sera poursuivi par le Gouvernement jusqu'à la fin du quinquennat afin de parvenir à la création d'au moins une maison France Services par canton, objectif fixé par le Président de la République pour garantir un service public de proximité et de qualité.
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