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Prochaine réforme des congés bonifiés

15e législature

Question écrite n° 09766 de M. Maurice Antiste (Martinique - SOCR)

publiée dans le JO Sénat du 04/04/2019 - page 1752

M. Maurice Antiste attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la réforme à venir des congés bonifiés. Celle-ci doit théoriquement permettre de transformer le dispositif de manière avantageuse pour les fonctionnaires ultramarins, en leur permettant de partir plus souvent vers leur département d'outre-mer (DOM) d'origine.

Il rappelle que la possibilité de se voir attribuer un congé bonifié est réservée aux agents de l'État originaires des départements d'outre-mer ou de Saint-Pierre-et-Miquelon, ainsi qu'aux fonctionnaires métropolitains servant dans ces collectivités, conformément au décret nº 78-399 du 20 mars 1978.

Or, au regard des éléments récemment distillés, il serait prévu la suppression des congés supplémentaires et de la sur rémunération pendant la durée du séjour. La prise en charge intégrale des billets d'avion serait, quant à elle, remplacée par une participation forfaitaire de l'État. Il se dessine dès lors une réforme a minima ayant pour objectif de faire des économies au détriment des ultramarins, ce qu'il dénonce fortement. De plus, il relève que la réforme devrait se faire en catimini par voie réglementaire, sans concertation avec les élus, les délégués syndicaux et les principaux concernés, hors de tout débat parlementaire. Ces annonces ont ainsi suscité l'émoi des populations ultramarines, qui s'attendent déjà au pire.
C'est pourquoi il souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur le sujet et le calendrier des nécessaires concertations à venir sur ce sujet.

En outre, il remarque qu'au fil des années, les demandes de congés bonifiés ont été de plus en plus souvent refusées aux fonctionnaires ultramarins par leurs administrations, au motif que ces derniers auraient transféré le centre de leurs intérêts matériels et moraux (CIMM) en métropole. Des agents lui rapportent par ailleurs de plus en plus fréquemment, qu'ils se sont vu refuser leurs congés bonifiés alors qu'ils ont été acceptés pour leur conjoint, uniquement par le fait qu'ils travaillent dans des administrations différentes. Or, il souligne que les congés bonifiés sont un acquis social des ultramarins destiné à assurer une continuité territoriale essentielle entre les départements d'outre-mer et la métropole, et à maintenir les liens familiaux entre des fonctionnaires affectés en métropole et leur famille.

Il y a donc urgence à agir en la matière afin de sanctuariser le droit aux congés bonifiés, notamment en donnant une définition claire et simplifiée du CIMM et en veillant à une application pérenne et constante du droit aux congés bonifiés aux trois versants de la fonction publique. Il rappelle que la réforme envisagée impactera directement la vie de plus 100 000 personnes, et d'une très grande partie de l'ensemble des populations des territoires ultramarins de manière indirecte.

C'est pourquoi il souhaiterait dans l'urgence la mise en place d'un groupe de travail sur cette thématique, et le report de la réforme envisagée afin de laisser le temps au travail et à la concertation. Il lui demande la position du Gouvernement sur cette proposition.



Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics

publiée dans le JO Sénat du 18/07/2019 - page 3855

La réforme des congés bonifiés a été annoncée par le Président de la République lors de son discours en Guyane à l'ouverture des Assises des Outre-Mer le 28 octobre 2017. Dans le cadre de la restitution de ces mêmes assises le 28 juin 2018 il a confirmé cette attention en annonçant une réforme du dispositif qui sera effective à compter de 2020 avec un principe simple : les congés seront moins longs mais désormais tous les deux ans. Cette réforme ne se fera évidemment pas sans une concertation approfondie avec les organisations syndicales représentatives et les employeurs des trois versants de la fonction publique. Le Gouvernement souhaite ainsi la mettre en place prochainement et l'animation en a été confiée au ministère des Outre-mer. Il s'agira d'évaluer un dispositif dont les caractéristiques sont demeurées globalement inchangées depuis 1978 et d'en identifier les évolutions pertinentes tant il est évident que ce dispositif n'est plus adapté à notre temps, à nos modes de transports et de congés. Cette réforme vise à moderniser ce droit tout en répondant aux enjeux d'efficacité et de continuité des services publics. Dans ce cadre, le Gouvernement estime que la bonification de congés de trente-cinq jours qui perdurait pour des raisons historiques ne se justifie plus aujourd'hui et que seuls les temps de transport réels devront être pris en considération. À l'inverse, la réforme des congés bonifiés n'intègrera pas la question du centre des intérêts matériels et moraux, notion dont l'application dépasse le strict cadre des congés bonifiés. Enfin, cette réforme sera conduite au niveau réglementaire sans qu'il ne soit besoin de mobiliser le Parlement sur cette question puisqu'aucun de ses aspects ne suppose l'intervention de la loi.