Question de M. SAURY Hugues (Loiret - Les Républicains-A) publiée le 04/04/2019
M. Hugues Saury attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'existence d'une anomalie dans la prise en compte des salaires pour le versement de la pension d'invalidité par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM). Il s'avère que des Français en situation d'invalidité se retrouvent bloqués, avec des ressources plafonnées et des revenus qui ne peuvent augmenter, alors que leur entreprise souhaite leur accorder une prime ou une augmentation de leur salaire.
Aux termes des articles R. 341-14 et suivants du code de la sécurité sociale, le cumul de la pension d'invalidité avec des revenus professionnels est possible. Toutefois, il n'est plus possible si le montant cumulé de la pension et des revenus dépasse, pendant six mois consécutifs, le montant du salaire trimestriel moyen qui était versé durant l'année précédent l'arrêt de travail suivi d'invalidité. Si c'est le cas, le versement de la pension est suspendu.
En réalité, les citoyens percevant une pension d'invalidité doivent déclarer leur salaire tous les mois ou tous les trimestres à la CPAM. La pension d'invalidité est versée dans son intégralité tant que la totalité des ressources (somme du salaire et de la pension) ne dépasse pas le salaire de comparaison. Si le montant brut déclaré du salaire dépasse le salaire de comparaison, la pension sera réduite ou suspendue. Ce système s'applique également lors du versement d'une prime exceptionnelle, d'une prime d'ancienneté, ou d'une augmentation.
Par exemple, un salarié avec un salaire de comparaison de 1 500 euros par mois et qui perçois 1 000 euros de son entreprise et 500 euros de pension, ne pourra jamais dépasser ce seuil. Si une prime mensuelle de 500 euros est accordée, il devrait voir ses revenus passer à 2 000 euros sur un mois. Mais en déclarant cette somme à la CPAM, la pension sera réduite ou suspendue, car le montant du salaire de comparaison est dépassé.
Ce système s'avère totalement injuste. Il n'encourage pas les personnes en situation d'invalidité à travailler ou à faire preuve d'honnêteté dans leur déclaration. Certaines personnes demandent même à leur employeur de ne pas leur verser leurs primes ou augmentations, car ils ne pourront en profiter.
Il aimerait donc savoir si elle compte revenir sur cette injustice en adaptant le système de prise en compte du salaire pour le versement de la pension d'invalidité à la CPAM.
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Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée le 20/06/2019
Le dispositif d'invalidité doit permettre de concilier l'objectif de garantir un certain niveau de vie par rapport à celui antérieur à la survenance de la pathologie et de garantir une incitation financière à la reprise d'activité lorsqu'elle est possible. Ainsi, en application de l'article R. 341-17 du code de la sécurité sociale, la pension d'invalidité est suspendue en tout ou partie lorsque son montant, cumulé à celui des revenus d'activité excède, pendant deux trimestres consécutifs, le montant du salaire trimestriel moyen perçu par l'assuré au cours de sa dernière année d'activité, précédant l'arrêt de travail ayant conduit au passage en invalidité. La constatation du dépassement du seuil d'écrêtement sur deux trimestres consécutifs permet ainsi de s'assurer que la hausse des revenus d'activité qui en est à l'origine est suffisamment pérenne. Si des réflexions sont en cours afin de s'assurer que le mécanisme de cumul de la pension d'invalidité et des revenus professionnels n'est pas désincitatif à la reprise d'activité, le maintien d'un dispositif d'écrêtement parait justifié sur le fond. En effet, il apparait logique que la pension puisse être réduite, si son bénéficiaire perçoit des revenus plus importants que son niveau de vie antérieur, au regard notamment du premier objectif poursuivi, de garantie d'un niveau de vie suffisant au regard du niveau de vie passé, mais sans que celui-ci lui soit nécessairement supérieur.
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