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Situation budgétaire des services départementaux d'incendie et de secours soumis au dispositif de Cahors

15e législature

Question écrite n° 09792 de Mme Catherine Morin-Desailly (Seine-Maritime - UC)

publiée dans le JO Sénat du 04/04/2019 - page 1763

Mme Catherine Morin-Desailly appelle l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les difficultés budgétaires que connaissent les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) soumis aux critères du dispositif de Cahors.

En effet, les contrats de maîtrise de dépense publique signés entre l'État et certaines collectivités territoriales prévoient une limitation du taux d'évolution de leurs dépenses réelles de fonctionnement à 1,2 % par an. Afin d'éviter une explosion des dépenses des SDIS et de placer le département comme chef de file, la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité a limité l'augmentation globale des contributions des communes et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à celle de l'indice des prix à la consommation sur un an.

Les départements assumaient alors la charge contributive complémentaire. Cet apport permettait aux SDIS de faire face aux augmentations qui étaient supérieures et contribuait à l'effort d'investissement nécessaire à l'amélioration du service, en termes de matériels, engins et casernements.

Alors que le taux d'inflation a tendance à augmenter, le dispositif de Cahors ne permet pas aux SDIS de dégager les ressources supplémentaires afférentes des contributions des communes et EPCI, situation constatée en Seine-Maritime. De la même manière, les conseils départementaux ne peuvent pas abonder les charges de fonctionnement supplémentaires, notamment celles liées à l'augmentation du prix du carburant, à la formation ou au temps de travail des sapeurs-pompiers, avec un nombre croissant d'interventions.

Ainsi, elle lui demande d'exclure les augmentations des contributions aux SDIS du dispositif de Cahors ou, au mieux, de fiscaliser ces contributions.



En attente de réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.