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Diffusion des chaînes gratuites de la télévision numérique terrestre par les fournisseurs d'accès à internet

15e législature

Question écrite n° 09802 de Mme Brigitte Lherbier (Nord - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 04/04/2019 - page 1766

Mme Brigitte Lherbier attire l'attention de M. le ministre de la culture sur la diffusion des chaînes gratuites de la télévision numérique terrestre (TNT) par les fournisseurs d'accès à internet (FAI).

Lancée le 31 mars 2005 en France métropolitaine, la TNT a bouleversé le paysage audiovisuel français et a permis aux Français d'avoir accès à un large choix de chaînes gratuites, en lieu et place des six chaînes jusque-là sur la télévision analogique. Les fréquences de ces chaînes ont alors été attribuées gratuitement par l'État.
Dans le même temps, la couverture de la TNT a été progressivement étendue à l'ensemble de la population. Cependant, la bonne réception de la TNT peut être sensiblement affectée par plusieurs phénomènes : les phénomènes météorologiques et atmosphériques, électromagnétiques, ou géographiques.
Pour les Français ne recevant pas la TNT, d'autres moyens de réception doivent alors être utilisés, tels que le satellite, le câble et internet. Les offres de conditions d'accès se sont accrues, avec notamment une multiplication de services de diffusion. Ces éléments ont modifié les règles économiques et donc l'environnement concurrentiel de l'économie des médias. Ainsi, avec le développement conjoint de la TNT (depuis mars 2005) et du très haut débit, les téléspectateurs ont accès à une offre élargie qui fragmente l'offre mais aussi le marché publicitaire. Cette nouvelle offre est le fait d'acteurs traditionnels du secteur mais aussi de nouveaux entrants, notamment les fournisseurs d'accès à internet (FAI) qui ont permis l'essor de la télévision à la demande.
Le modèle de la télévision gratuite tel que nous l'avons connu est aujourd'hui compromis. Avec l'arrivée du très haut débit, puis de la fibre, les FAI ont mis en place des offres d'accès à internet incluant la télévision. Ainsi de plus en plus de foyers reliés à internet ont également une box pour recevoir toutes les chaines de télévision. Or les chaines de la TNT réclament de plus en plus souvent une contrepartie financière conséquente pour que les FAI puissent continuer à les proposer sur leurs box. Pourtant les fréquences de diffusion des chaines de la TNT avaient été attribuées gratuitement par l'État.
Si ce phénomène persiste, les surcoûts supportés par les FAI ne manqueront pas d'être répercutés sur l'abonnement internet des consommateurs ; ce qui reviendra indirectement à leur faire payer des chaînes de télévision gratuites.

C'est pourquoi elle lui demande s'il entend prendre des mesures de régulation puisque les chaînes de la TNT exploitent gratuitement un patrimoine fréquentiel public qui a de la valeur.



Réponse du Ministère de la culture

publiée dans le JO Sénat du 25/07/2019 - page 4012

À l'issue de négociations assez longues, les groupes TF1 et Métropole Télévision, éditeurs « historiques » de services privés de télévision par voie hertzienne terrestre, ont conclu, avec les principaux distributeurs, des accords aux termes desquels les distributeurs les rémunèrent en contrepartie d'un ensemble de services comprenant, d'une part, la reprise du signal de leurs chaînes diffusées en clair sur la télévision numérique terrestre (TNT) et, d'autre part, des services dits « enrichis » (ultra haute définition, rattrapage d'un programme dans des conditions améliorées, reprise d'un programme à son début, enregistrement à distance d'un programme en vue d'un visionnage ultérieur, etc.). De tels accord sont légaux, puisque la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication n'impose la mise à disposition gratuite du signal, sur des réseaux n'utilisant pas de fréquences assignées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, qu'en vue de la constitution du bouquet satellitaire de la TNT (article 98-1) et de la réception en habitat collectif (article 34-1). À l'exception de ces deux situations, rien n'interdit ni n'impose, en l'état du droit, une rémunération de l'éditeur par le distributeur pour la reprise de ses chaînes diffusées en clair sur la TNT ; cela relève des relations contractuelles entre éditeurs et distributeurs. Ces accords, librement négociés dans le respect du cadre juridique actuel, sont fondés sur un principe de partage entre éditeurs et distributeurs de la valeur générée par la mise à disposition, au sein d'offres groupées, de services audiovisuels par ailleurs disponibles sur la TNT. Les rémunérations ainsi obtenues par les chaînes gratuites leur permettent de conforter leur chiffre d'affaires dans un contexte de stagnation des recettes publicitaires, et bénéficient au financement de la création puisqu'elles sont incluses dans l'assiette des obligations. Pour autant, ces accords suscitent des inquiétudes quant à la préservation d'un accès universel aux chaînes gratuites de la TNT et à d'éventuels risques de discrimination au détriment des opérateurs les moins puissants. Cette question pourra être abordée à l'occasion des travaux parlementaires à venir, portant sur la réforme de la loi du 30 septembre 1986.