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Prise en charge de personnes avec des troubles mentaux manifestes en zone rurale

15e législature

Question écrite n° 09803 de M. Jean-Yves Roux (Alpes de Haute-Provence - RDSE)

publiée dans le JO Sénat du 04/04/2019 - page 1781

M. Jean-Yves Roux attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conditions de mise en œuvre de l'article L. 3213-2 du code de santé publique en zone sous-dotée en praticiens médicaux.
Cet article précise le cadre dans lequel le maire peut solliciter une mesure provisoire de prise en charge d'une personne atteinte de troubles mentaux manifestes, dans l'attente d'une décision du préfet dans les quarante-huit heures.

Cette prise en charge nécessite de démontrer un danger imminent pour la sûreté des personnes, attesté par un avis médical.

Or dans les zones sous-denses, ainsi que dans les cas d'absences et congés de médecins habituellement en charge de cette personne lorsqu'il y a antécédent médical, il n'est parfois pas possible de bénéficier d'une attestation médicale légale, ce qui rend impossible toute démarche de soin de plus long terme.

Aussi lui demande-t-il de bien vouloir lui préciser les modalités de mise en œuvre de ces dispositions exceptionnelles dans ce cas.



En attente de réponse du Ministère des solidarités et de la santé.