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Transfert de compétences des groupements de défense sanitaire vers les chambres d'agriculture

15e législature

Question écrite n° 09811 de Mme Isabelle Raimond-Pavero (Indre-et-Loire - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 04/04/2019 - page 1758

Mme Isabelle Raimond-Pavero interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les inquiétudes formulées par le réseau des groupements de défense sanitaire (GDS) concernant l'ordonnance n° 2019-59 du 30 janvier 2019 relative au transfert et à l'exercice, à titre expérimental, de certaines missions assurées jusqu'à présent par le réseau des groupements de défense sanitaire (GDS) vers les chambres d'agriculture.
En effet, ce transfert signifie le rattachement de ces structures au réseau des chambres d'agriculture, ce qui aurait pour conséquence la disparition des groupements de défense sanitaire. En effet, l'objet essentiel de ces organismes est, au niveau des élevages, la protection de l'état sanitaire des animaux, des aliments pour animaux ou des denrées alimentaires d'origine animale.
Leur engagement se traduit par de nombreuses actions (peste porcine africaine par exemple). Parmi les missions transférées se trouvent des missions d'information générale, d'appui, de diagnostic et d'assistance sur la réglementation relative à la santé et à la protection animales. Le domaine de la réglementation en matière de santé et de protection animale étant un des socles de l'action de ces organismes, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont ses intentions concernant l'avenir des groupements de défense sanitaire (GDS).



Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation

publiée dans le JO Sénat du 25/04/2019 - page 2249

Au travers de l'ordonnance n° 2019-59 du 30 janvier 2019 relative à l'exercice et au transfert, à titre expérimental, de certaines missions dans le réseau des chambres d'agriculture, l'État a souhaité demander aux chambres d'agriculture d'intégrer le volet sanitaire, la traçabilité et le bien-être animal dans les informations ou conseils à caractère général qu'ils délivrent à l'attention des éleveurs. Sont visés dans cette ordonnance les conseils délivrés en amont des contrôles relatifs à la conditionnalité (dans le cadre de la politique agricole commune), ainsi que ceux visant des investissements lourds en infrastructures et pour lesquels ces aspects ne doivent en aucun cas être occultés, le tout dans l'intérêt des éleveurs. Cette ordonnance n'a en aucun cas vocation à remettre en cause ce que sont les missions des organismes à vocation sanitaire, qui ont un champ d'actions large dans le domaine sanitaire, conditionné par le maintien d'une indépendance et d'une expertise reconnue : « Les organismes à vocation sanitaire sont des personnes morales (…) dont l'objet essentiel est la protection de l'état sanitaire des animaux, des végétaux, des produits végétaux, des aliments pour animaux ou des denrées alimentaires d'origine animale, dans le secteur d'activité et l'aire géographique sur lesquels elles interviennent. » (article L. 201-9 du code rural et de la pêche maritime). Le rôle des chambres d'agriculture devra être précisé, notamment par l'intermédiaire d'un contrat d'objectif et de performance, sur lequel les organismes à vocation sanitaire seront consultés sur les aspects qui les concernent. Il s'agit bien de renforcer l'organisation sanitaire en santé animale et l'efficacité de l'action sanitaire, en impliquant les différents représentants de la profession agricole, chacun dans leur rôle.