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Statut fiscal de l'agence de gestion et de développement informatique

15e législature

Question écrite n° 09818 de M. Jean-Claude Tissot (Loire - SOCR)

publiée dans le JO Sénat du 04/04/2019 - page 1757

M. Jean-Claude Tissot attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur le statut fiscal de l'agence de gestion et de développement informatique (AGEDI). L'article 207 du code général des impôts prévoit que sont exonérés de l'impôt sur les sociétés les « syndicats mixtes constitués exclusivement de collectivités territoriales ou de groupements de ces collectivités ainsi que leurs régies de services publics ». De plus, l'instruction fiscale du 15 septembre 1998 définit avec précision, en vertu de la règle dite des « 4 P » (prix, produit, place, promotion), les organismes sans but lucratif qui ne doivent pas être soumis aux impôts appliqués aux sociétés exerçant une activité commerciale. Bien que l'AGEDI remplisse clairement tous les critères énumérés, il semblerait qu'il soit envisagé de l'assujettir, avec effet rétroactif, à l'impôt sur les sociétés. Une telle décision mettrait en danger l'existence même de ce syndicat informatique, présent dans soixante-neuf départements, qui compte plus de 4 500 collectivités membres soit plus de 10 % des communes françaises. Or, ce syndicat intercommunal permet à chacun de ses membres de disposer d'une gestion informatique de qualité avec la mise à disposition de logiciels, d'applications ou savoir-faire de création. Il est aujourd'hui un partenaire indispensable en particulier pour les petites communes rurales. Ainsi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage d'assujettir l'AGEDI à l'impôt sur les sociétés ou s'il entend maintenir son exonération telle que prévue par les dispositions en vigueur actuellement.

Transmise au Ministère de l'action et des comptes publics



Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics

publiée dans le JO Sénat du 27/06/2019 - page 3372

Pour des raisons tenant au secret professionnel prévu à l'article L. 103 du livre des procédures fiscales (LPF), il n'est pas possible de communiquer des informations relatives à la situation de l'agence de gestion et de développement informatique (AGEDI). Les précisions suivantes peuvent néanmoins être apportées s'agissant des règles d'assujettissement aux impôts commerciaux des collectivités et établissements publics. Conformément aux dispositions combinées du 1 de l'article 206 et de l'article 1654 du code général des impôts (CGI) ainsi que de l'article 165 de l'annexe IV au CGI, sont passibles de l'impôt sur les sociétés (IS) les établissements publics ainsi que les organismes de l'État et des collectivités territoriales jouissant de l'autonomie financière réalisant des opérations à caractère lucratif. S'agissant de la nature des activités exercées par les organismes de droit public, les critères de lucrativité dégagés par la jurisprudence du Conseil d'État sont repris par la doctrine administrative (Bulletin Officiel des Finances Publiques (BOFiP) - Impôts, BOI-IS-CHAMP-10-50-10-20). Ainsi, sous réserve de la condition tenant au caractère désintéressé de la gestion de ces organismes, qui est présumée remplie pour les organismes de droit public, le caractère lucratif d'une activité s'apprécie en analysant le produit proposé, le public visé, les prix pratiqués ainsi que la publicité réalisée (méthode dite des « 4 P »). Par conséquent, un organisme de droit public doit être soumis à l'IS s'il exerce une activité concurrentielle dans des conditions similaires à celles d'une entreprise commerciale (CE, 30 juin 2016 n° 382975, centre départemental de Méjannes-le-Clap ; CE, 28 janvier 2015 n° 371501, syndicat mixte de l'aéroport de Saint-Brieuc Armor ; CE, 20 juin 2012 n° 341410, Commune de la Ciotat). Toutefois, lorsqu'ils se livrent à une exploitation lucrative, les régions et les ententes interrégionales, les départements et les ententes interdépartementales, les communes, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, les syndicats de communes et les syndicats mixtes constitués exclusivement de collectivités territoriales ou de groupements de ces collectivités, ainsi que leurs régies de services publics, bénéficient d'une exemption formelle d'IS, en application du 6° du 1 de l'article 207 du CGI. Conformément à la jurisprudence du Conseil d'État (CE, 16 janvier 1956 n° s 13019, 15018 et 15019 ; CE, 7 mars 2012 n° 331970, Commune de Saint-Cyprien), cette exonération ne s'applique qu'au titre de l'exécution d'un service public indispensable à la satisfaction des besoins collectifs de la population. Ainsi, demeurent imposables les structures qui exploitent des services à caractère industriel et commercial non indispensables à la satisfaction des besoins collectifs des habitants au sens de la jurisprudence du Conseil d'État. La direction générale des finances publiques (DGFIP) veille, dans le strict respect des procédures prévues par le LPF, à la correcte application de ces règles, sous le contrôle du juge de l'impôt.