Question de Mme RAIMOND-PAVERO Isabelle (Indre-et-Loire - Les Républicains) publiée le 04/04/2019
Mme Isabelle Raimond-Pavero appelle l'attention de M. le Premier ministre sur le dispositif d'éthylotest anti-démarrage.
Le Gouvernement a annoncé le mardi 12 mars 2019 « la généralisation du dispositif d'installation d'un éthylotest anti-démarrage (EAD) comme possible alternative à la suspension du permis de conduire ». Ce dispositif avait en effet récemment été expérimenté dans sept départements et donne la possibilité au préfet, après le contrôle d'un conducteur présentant une alcoolémie supérieure à 0,8 g/l qui relève du tribunal correctionnel de l'obliger à ne conduire que des véhicules équipés d'un ethylotest de démarrage pour au maximum six mois.
Le tribunal pourra toutefois prolonger cette obligation et moduler l'amende pour financer le coût de l'installation de ce dispositif.
Cette mesure pourrait permettre aux conducteurs de continuer de conduire ; notamment dans le cadre d'une obligation professionnelle.
Aussi, elle lui demande comment ce dispositif va se mettre en place et quelles sont les motifs qui motiveront la mise en place d'un tel dispositif. Elle lui demande également si des contrôles seront exercés sur ses dispositifs.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 18/07/2019
Le Premier ministre a décidé lors du comité interministériel à la sécurité routière du 9 janvier 2018 de favoriser l'usage de l'éthylotest antidémarrage (EAD) en donnant notamment la possibilité au préfet de département d'autoriser un conducteur contrôlé avec un taux d'alcool supérieur à 0,8 g/l dans le sang dont le permis aurait été suspendu par décision préfectorale de conduire pendant le temps de cette suspension à condition de ne conduire qu'un véhicule équipé d'un EAD, à ses frais. Le décret du 17 septembre 2018 relatif à la sécurité routière a inséré l'article R. 224-6 au sein du code de la route afin de permettre la mise en uvre de ce dispositif. Après une phase pilote menée sur sept départements, des instructions ont été adressées aux préfets afin de permettre l'application de cette disposition à l'ensemble du territoire. Chaque préfet peut ainsi, dans les situations qu'il aura définies, dès à présent, délivrer les arrêtés correspondants, en lieu et place des arrêtés de suspension du permis de conduire. Cette disposition nécessite cependant un échange préalable entre les parquets et les préfectures afin de veiller à la bonne articulation du dispositif administratif et judiciaire en vue de son acceptation par les conducteurs, notamment si une mesure judiciaire impliquant l'installation d'un EAD devait être envisagée. Les études internationales ont par ailleurs montré tout l'intérêt de l'installation de ce type d'équipement dans les véhicules pour éviter la récidive. Le conducteur soumis à l'utilisation de l'éthylotest antidémarrage conserve son droit de conduire, ce qui évite les situations sociales défavorables pouvant naître du retrait de celui-ci. L'éthylotest antidémarrage exerce ainsi un contrôle sur le conducteur avant que celui-ci ne démarre le moteur de son véhicule. Ce contrôle est complémentaire aux contrôles d'alcoolémie réalisés par les forces de l'ordre en bord de route. Ces dernières seront par ailleurs informées de l'obligation faite au conducteur, par l'inscription de la mesure au système national du permis de conduire ainsi que par la présentation de l'arrêté préfectoral qui aura été délivré.
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