Allez au contenu, Allez à la navigation

Arrangement de reconnaissance mutuelle entre la France et le Québec pour les vétérinaires

15e législature

Question écrite n° 09842 de M. Damien Regnard (Français établis hors de France - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 04/04/2019 - page 1772

M. Damien Regnard attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'absence, depuis plus de dix ans, d'un arrangement de reconnaissance mutuelle (ARM) vétérinaire entre la France et le Québec.

Cette situation qui tarde à évoluer devient particulièrement préoccupante et inquiète les professionnels de santé français présents au Québec.

Il souhaite donc savoir quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour que cet accord avec le Gouvernement du Québec, qui s'inscrit dans le cadre de l'entente intergouvernementale France-Québec signée le 17 octobre 2008 sur la reconnaissance mutuelles des qualifications professionnelles, soit enfin appliqué.



Réponse du Ministère de l'Europe et des affaires étrangères

publiée dans le JO Sénat du 02/05/2019 - page 2392

Les accords de reconnaissance mutuelle (ARM) conclus dans le cadre de l'entente franco-québécoise sont négociés directement entre les ordres professionnels correspondants. Dans le cas de la profession des vétérinaires, les discussions entre l'Ordre des médecins vétérinaires du Québec et le président de l'Ordre national des vétérinaires, interrompues pendant plusieurs années, ont repris à la fin de l'année 2017 et se poursuivent depuis. Si des obstacles juridiques à la conclusion d'un ARM ont été identifiés et sont analysés, l'attitude des parties reste constructive et cette situation reste suivie de près par le Comité bilatéral de l'Entente et le Consulat général de France à Québec. L'articulation de l'Entente avec l'accord économique et commercial global liant l'Union européenne et le Canada (AECG ou CETA), qui prévoit la conclusion d'ARM entre le Canada et l'UE et qui est provisoirement entré en vigueur en septembre 2017, reste cependant à préciser avec la Commission européenne.