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Stages pour les élèves de moins de 14 ans du ressort de l'enseignement agricole dans des entreprises

15e législature

Question écrite n° 09846 de Mme Françoise Férat (Marne - UC)

publiée dans le JO Sénat du 04/04/2019 - page 1760

Mme Françoise Férat attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'application de la disposition législative concernant les stages d'observation rendus possibles pour les élèves de moins de 14 ans relevant de l'enseignement agricole.
En effet, l'article 19 de la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel autorise les élèves de moins de 14 ans à effectuer leur stage d'observation lié aux objectifs de l'éducation nationale dans les entreprises, comme leurs camarades de classe âgés de plus de 14 ans.
Par la voie d'un amendement qu'elle avait déposé, les mots « dernières années de leur scolarité obligatoire » du 2è alinéa de l'article L. 4153-1 du code du travail ont été remplacés par les mots « derniers niveaux de l'enseignement des collèges ou durant la scolarité au lycée ». Puisque ce stage d'observation vise à faire découvrir aux élèves le monde professionnel et économique, à explorer les métiers et les formations et à développer ses connaissances, il lui paraissait pertinent d'ouvrir le champ des possibilités et d'élargir la tenue de ces stages d'observation dans toute entreprise (sociétaires, individuelles, artisanales ou associatives) aux élèves inscrits en 3è et 4è, même s'ils sont âgés de moins de 14 ans.
Elle lui demande si des instructions ont été données aux chefs d'établissements de l'enseignement agricole pour appliquer cette disposition législative dans leurs formations.



Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation

publiée dans le JO Sénat du 20/06/2019 - page 3210

La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a ouvert la possibilité aux élèves de 4ème ou 3ème de moins de quatorze ans, et scolarisé dans l'enseignement général, d'effectuer des stages d'observation dans des entreprises. La rédaction issue de cette réforme ne prend donc plus en considération l'âge de l'élève, mais son niveau scolaire. Elle se limite toutefois à l'enseignement général. Les séquences d'observation prévues pour les élèves inscrits dans les classes de quatrième et de troisième professionnelles de l'enseignement agricole sont cadrées réglementairement dans le code rural et de la pêche maritime à l'article R. 715-1-2 qui stipule que ces séquences ne peuvent pas être réalisées par des élèves de moins de quatorze ans. Ce choix s'inscrit dans la priorité donnée à la santé et à la sécurité au travail des jeunes dans le milieu professionnel agricole. De trop nombreux accidents d'élèves en stage sont déplorés dans les secteurs professionnels couverts par l'enseignement agricole. La réglementation stricte en matière de stages et de périodes de formation en milieu professionnel a permis, grâce à la mobilisation de tous les acteurs, de confirmer la tendance à la baisse du nombre d'accidents des jeunes de moins de vingt-cinq ans dans le secteur agricole (- 40 % entre 2002 et 2012). Pour autant, au sein des établissements relevant de l'enseignement agricole, les élèves de moins de quatorze ans ont la possibilité de réaliser, soit des visites d'information, qui ont pour objectif de permettre aux élèves de découvrir l'environnement économique et professionnel, en lien avec les référentiels de formation ; soit des séquences d'observation collectives. Dans ce cas, les modalités d'encadrement des élèves sont déterminées et mises en œuvre par l'établissement dans le cadre général de l'organisation de sorties scolaires. Mais il n'est à ce jour pas envisagé de permettre à des moins de 14 ans de pouvoir réaliser des stages en milieu professionnel agricole.