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Enfants en situation de handicap scolarisés à l'école publique

15e législature

Question écrite n° 09864 de M. Olivier Paccaud (Oise - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 04/04/2019 - page 1771

M. Olivier Paccaud attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse concernant les enfants en situation de handicap scolarisés à l'école publique et fréquentant la cantine, l'accueil périscolaire ou extrascolaire.
Les enfants reconnus différents bénéficient d'un encadrement scolaire adapté en conséquence, au sein des dispositifs des unités localisées pour l'inclusion scolaire (ULIS) ou en intégration ordinaire. Le handicap de certains enfants nécessite une assistance régulière et soutenue dans l'accomplissement des gestes du quotidien. Celle-ci est parfois assurée par l'octroi d'un auxiliaire de vie scolaire (AVS). Ces auxiliaires contractuels à temps partiel font partie du personnel de l'éducation nationale. Il semble donc actuellement légitime que les heures d'accompagnement soient prioritairement planifiées sur le temps scolaire.
Toutefois, les enfants différents se joignent aux autres élèves pour se rendre et déjeuner au restaurant scolaire ou en accueil hors temps scolaire. Cela implique la prise en charge de trajets jusqu'au lieu de restauration et la gestion des enfants avant, pendant et après le repas ou encore pendant les activités extrascolaires. Les auxiliaires de vie scolaire sont bien peu nombreux à accompagner ce temps périscolaire. L'encadrement ne prend donc pas en compte les besoins plus importants de ces enfants dont le comportement parfois imprévisible peut les mettre en danger ou nécessite une attention soutenue au détriment des autres enfants.
Une proposition de loi n° 1230 (Assemblée nationale, XVe législature), relative à l'inclusion des élèves en situation de handicap et soutenue par le groupe des Républicains, a été rejetée. Depuis, aucune mesure n'a été proposée pour répondre à cette problématique et aux nombreuses questions qu'elle suscite dont celle des auxiliaires de vie scolaire (AVS) qui n'interviennent pas sur le temps périscolaire.
L'inclusion des enfants différents à l'école et durant le temps périscolaires ou extrascolaire est primordiale. Elle suscite toutefois une prise en charge spécifique et adaptée aux handicaps de chacun afin qu'il ne soit pas mis en danger. La journée d'un enfant ne s'arrête pas aux heures qu'il passe en classe et l'accueil durant le temps périscolaire ou extrascolaire doit lui aussi être adapté.
Conscientes qu'une bonne intégration de ces enfants porteurs de handicap se déroule de manière la plus sécurisée et bénéfique possible bien qu'elles ne disposent pas toujours des moyens en conséquence, les collectivités territoriales organisatrices du temps périscolaire et extrascolaire demeurent responsables en cas d'incidents survenant lorsqu'elles prennent le relais de l'école à l'occasion de la pause méridienne ou encore pendant les temps de garderie. Des mesures sont à prendre et il est souhaitable de connaître de quelle manière elles peuvent y être aidées.



En attente de réponse du Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse.