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Utilisation des fonds européens par la France

15e législature

Question écrite n° 09866 de Mme Vivette Lopez (Gard - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 04/04/2019 - page 1772

Mme Vivette Lopez appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la consommation des fonds européens par la France, notamment dans le cadre du programme « Leader ».

Tout particulièrement dédié, au sein de la politique agricole commune (PAC), au développement rural, le programme « Leader » permet de financer un éventail large et varié d'actions (maintien des seniors à domicile, actions culturelles, modernisation des pratiques agricoles, développement des circuits courts, financement de services au public comme les crèches, etc.). Les aides allouées pour les projets retenus s'élèvent de façon assez modeste à environ 4 000 euros, mais les projets concernés sont essentiels pour la vitalité des territoires et particulièrement les petites communes.

En 2014, Bruxelles a alloué une enveloppe de 687 millions d'euros destinée aux 340 territoires ruraux en France et en outre-mer. Or cinq ans après le lancement du programme « Leader » seulement 4 % de ces fonds ont été versés, laissant 5 000 porteurs de projets toujours en attente de percevoir les aides promises avec 8 000 dossiers restant bloqués à l'instruction.
Pour expliquer cette situation dramatique pour les petites structures financièrement en péril, les dysfonctionnements du logiciel Osiris chargé du suivi de l'ensemble du processus Leader ont été évoqués, ainsi que la complexité de fonctionnement des groupes d'actions locales (GAL), qui rassemblent des partenaires socio-économiques du territoire en question et sont chargés d'attribuer ces fonds.
Il s'avère que si les fonds ne sont pas utilisés avant fin 2020, l'argent risque d'être définitivement perdu pour les territoires. En effet, au regard du retard engendré, la France est actuellement menacée de devoir rendre 650 millions d'aides européennes faute de les avoir utilisées à temps.
Aussi, elle lui demande les mesures que le Gouvernement entend prendre pour sauver ce programme et débloquer l'argent des fonds Leader afin que les actions engagées par les GAL puissent être payées dans les temps impartis.



Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères

publiée dans le JO Sénat du 08/08/2019 - page 4237

Le dispositif Liaisons Entre Actions de Développement de l'Economie Rurale (LEADER) co-financé par l'Union européenne constitue l'une des mesures du fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) et un volet important de la mise en œuvre des politiques publiques locales et nationales, encouragé par le ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation (MAA). Cette mesure finance des projets s'inscrivant dans des stratégies de développement local et sa particularité est une mise en œuvre par des groupes d'action locale (GAL). À partir de la programmation 2014-2020, la mise en œuvre de LEADER relève de la responsabilité des conseils régionaux, en tant qu'autorités de gestion (AG) du FEADER. La réglementation européenne prévoit que chaque région alloue au minimum 5 % de la maquette FEADER qui lui incombe au profit du dispositif LEADER, soit 712 millions d'euros pour 2014-2020, correspondant à un doublement des montants au regard de la programmation 2007-2013. À ce jour, les conseils régionaux ont sélectionné 338 groupes d'action locale et ont signé des conventions avec 330 d'entre eux. Les groupes d'action locale ont démarré la sélection des projets locaux dont les conseils régionaux doivent assurer l'instruction. Par ailleurs, l'État, au moyen de l'agence de services et de paiement (ASP), est en charge de la production des outils informatiques nécessaires à l'instruction et au paiement Début 2018, compte tenu des retards de paiement sur le dispositif, l'État a renforcé sa mobilisation en tant que facilitateur pour appuyer l'action des régions. Sur impulsion des services du ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation et de l'agence de services et de paiement, les parties prenantes (régions, ASP, MAA) ont validé au printemps 2018, à l'occasion du Comité d'orientation stratégique relatif à l'outil de paiement Osiris, trois objectifs pour 2018 : - finaliser la production des outils informatiques ; - concentrer les efforts sur le rattrapage des dossiers en stock ; - améliorer la gouvernance, en renforçant l'articulation du groupe technique LEADER, qui réunit les autorités de gestion et auquel sont associés le ministère et l'ASP, avec les instances nationales pour la mise en œuvre opérationnelle du FEADER ; - un quatrième axe sur la formation des instructeurs complète l'accompagnement. Sur ces quatre axes, des premiers résultats sont tangibles. Au 3 juin 2019, avec 627 outils de gestion opérationnels en régions, l'essentiel de l'instrumentation pour LEADER est désormais en place. Les conseils régionaux organisent le renforcement des équipes en charge de l'instruction des dossiers afin de progresser dans le traitement du stock. Selon les cas, des recrutements sont effectués et/ou des formations mises en place. Au total, au mois de juin 2019, pour LEADER, les engagements au niveau national s'élèvent à 22 % de l'enveloppe LEADER et les paiements à 7 %. La date limite pour la consommation de l'enveloppe 2014-2020, c'est-à-dire pour le paiement des aides aux porteurs de projets, interviendra à la fin de l'année 2023. L'État reste attentif et continuera à se mobiliser aux côtés des Régions responsables de la mise en œuvre de LEADER. Il conviendra de tirer tous les enseignements de cette situation afin de simplifier et d'améliorer la répartition des responsabilités entre l'État et les régions pour la mise en œuvre de la future Politique agricole commune.