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Inégalités dans la répartition des dotations de l'État aux communes

15e législature

Question écrite n° 09889 de Mme Christine Herzog (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 11/04/2019 - page 1889

Mme Christine Herzog attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'inégalité de répartition de la dotation forfaitaire entre communes rurales et urbaines, au profit de ces dernières. La dotation forfaitaire des communes constitue la principale dotation de l'État aux collectivités locales, or elle est essentiellement basée sur des critères de population et de superficie. Les dispositions de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ont à nouveau confirmé ce mode de répartition de la dotation forfaitaire, en renvoyant vers l'article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales, stipulant que la dotation de base est égale pour chaque commune au produit de sa population par un montant de 64,46 euros par habitant à 128,93 euros par habitant en fonction croissante de la population de la commune. Ainsi, la valeur demeure deux fois supérieure entre les habitants des villes et ceux des petites communes, ce que déplore l'association des maires ruraux de France, qui s'alarme également de l'inégalité entre les montants de la dotation de solidarité rurale et ceux de la dotation de solidarité urbaine qui représentent 43 % de plus que la première. Par conséquent, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement envisage de corriger ces écarts, notamment par une modification du système de péréquations.



En attente de réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.