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Maintien de la majoration de 15 % des indemnités des élus d'anciens chefs-lieux de canton

15e législature

Question écrite n° 09892 de M. François Grosdidier (Moselle - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 11/04/2019 - page 1892

M. François Grosdidier attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales, sur la majoration des indemnités des élus municipaux en fonction du statut de chef-lieu de canton.

Le décret n° 2015-297 du 16 mars 2015 a maintenu en vigueur la possibilité de majorer de 15 % les indemnités des élus municipaux des communes qui étaient chefs-lieux de canton avant la réforme de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral, qui a redécoupé les cantons et fait disparaître plus de 2 000 chefs-lieux au profit de la notion de « bureau centralisateur » qui bénéficie aussi de la possibilité de majoration.

Il craint cependant que cette disposition ne soit que transitoire, le temps d'un mandat, et que les anciens chefs-lieux ne perdent cette option au profit des seuls bureaux centralisateurs dès les prochains renouvellements municipaux ou départementaux.

À l'approche des élections municipales de 2020 et des élections départementales de 2021, il lui demande si le Gouvernement entend maintenir ou non cette disposition au profit des 2 000 anciens chefs-lieux de canton.



En attente de réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales – Collectivités territoriales.