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Évaluation et pérennisation des maisons de naissance

15e législature

Question écrite n° 09893 de M. Philippe Bonnecarrère (Tarn - UC)

publiée dans le JO Sénat du 11/04/2019 - page 1905

M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'expérimentation en cours des maisons de naissance permettant d'ouvrir le choix des naissances dites physiologiques aux mamans qui le souhaiteraient. Huit maisons de naissance expérimentent ce mode jusqu'à fin 2020.

Les maisons de naissance estiment avoir fait la preuve de leur utilité mais ont besoin d'une visibilité. Avant d'accepter de s'occuper d'une future maman, il convient de pouvoir assurer son suivi complet ce qui supposerait une décision sur la poursuite de l'expérimentation à la fin du premier trimestre 2020. La décision dépendra certainement de l'évaluation. Des évaluations internes ont été faites chaque année mais les maisons de naissance attendent une évaluation externe qui sera probablement nécessaire pour le ministère de la santé et le Parlement avant de prendre la décision de poursuite de cette expérimentation ou plus logiquement d'en assurer la pérennité.

L'inquiétude des maisons de naissance porte sur le risque temps en cas d'évaluation tardive au regard de l'échéancier précité.

Il lui demande sous quelle forme et à quel moment elle fera procéder à l'évaluation des maisons de naissance permettant de décider de la pérennisation ou non en toute connaissance de cause. Il est précisé que les données des maisons de naissances ont d'ores et déjà été consolidées par celles-ci à travers un prestataire (Audipog).



Réponse du Ministère des solidarités et de la santé

publiée dans le JO Sénat du 04/07/2019 - page 3552

La mise en place des équipes participant à l'expérimentation des maisons de naissance et le démarrage de leur activité a été progressif à compter de la publication de l'arrêté du 23 novembre 2015 qui procède à leur sélection. Ainsi, six structures ont démarré leur activité en 2016 tandis que deux d'entre elles ont initié leur activité en 2017. Compte tenu de ce calendrier progressif, la consolidation nationale des données d'évaluation produite par les équipes a pu effectivement démarrer en 2018, permettant de confirmer la montée en charge de l'activité des structures et donnant de premières tendances sur les organisations retenues et les caractéristiques des prises en charge assurées. Cette analyse nationale sera réitérée et approfondie en 2019, en vue de fournir, conformément à l'article 4 de la loi n° 2013-1118 du 6 décembre 2013, un rapport complet au Parlement, évaluant le fonctionnement et l'apport des maisons de naissance. Ce rapport doit être rendu au plus tard fin novembre 2019. Le groupe de travail actuellement en place au niveau national pour réfléchir aux évolutions des normes applicables au régime d'autorisation en périnatalité, dans le cadre du projet d'actualisation des décrets d'autorisation de cette activité, a également examiné les premiers éléments disponibles de bilan des maisons de naissance et ses réflexions contribueront à alimenter l'analyse finale qui sera faite de l'expérimentation. Ce calendrier de travail doit permettre de donner en 2020 une visibilité aux maisons de naissance sur leur devenir.