Question de Mme BRUGUIÈRE Marie-Thérèse (Hérault - Les Républicains-A) publiée le 11/04/2019
Mme Marie-Thérèse Bruguière attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les aides versées aux communes par les agences de l'eau.
Un certain nombre de communes du département de l'Hérault n'ont pas encore choisi le transfert de compétences aux communautés de communes comme la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert de compétences eau et assainissement le permet jusqu'au 1er janvier 2026. Or, ces communes se voient privées de subventions par les agences de l'eau qui donnent priorité aux intercommunalités. Cette décision a de quoi surprendre car elle semble aller à l'encontre de la libre administration des communes ; ce que la loi d'août 2018 permet, la politique de l'agence de l'eau vient le contredire.
Les maires souhaitent pouvoir décider, dans le respect de la loi, de ce qui leur parait légitime et cohérent de mutualiser. En l'occurrence, les coûts engendrés par la rénovation des dizaines de kilomètres de leurs réseaux ne bénéficieront aucunement d'une mutualisation au niveau intercommunal. C'est pour cette raison qu'ils souhaitent conserver la maîtrise de leurs investissements et pouvoir compter sur le soutien de l'agence de l'eau pour ce faire, quel que soit le mode d'organisation qu'ils auront choisi.
Elle lui demande quelles mesures elle entend prendre pour faire respecter la libre administration des communes et faire en sorte que le mode d'exercice de la compétence ne soit pas un critère d'attribution des subventions de l'agence de l'eau.
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Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée le 20/06/2019
La loi du 3 août 2018 relative à la mise en uvre du transfert de compétences eau et assainissement aux communautés de communes ne remet pas en cause le principe du transfert de ces compétences, prévu notamment par la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe). Elle vise uniquement à assouplir la mise en uvre de ce transfert, dans certaines conditions et via l'instauration d'un mécanisme de minorité de blocage, ce qui peut conduire dans certains cas, à n'opérer le transfert de compétences que le 1er janvier 2026 au plus tard. L'ensemble de ces dispositions doit permettre un transfert progressif et apaisé des compétences eau et assainissement aux intercommunalités. Il est donc cohérent que les modalités d'attribution des aides publiques accompagnent cette nouvelle structuration des compétences eau potable et assainissement. En ce sens des critères de priorisation et non d'exclusion des dossiers ont été mis en place dans les 11èmes programmes d'intervention des agences de l'eau, adoptés en octobre 2018 par les conseils d'administration après avis conforme des comités de bassin. Néanmoins, les 11èmes programmes n'interdisent aucunement l'attribution de subventions directement aux communes. Celles qui, à ce jour, ont conservé les compétences « eau » et « assainissement » ne sont donc pas a priori exclues de tout dispositif d'aides. Ainsi, les agences font vivre certaines solidarités : solidarité territoriale entre zones urbaines et zones rurales, solidarité au sein des établissement public de coopération intercommunale (EPCI), solidarité amont-aval à l'échelle du bassin versant et avec les façades littorales, en accompagnant les collectivités dans la structuration des compétences eaux potable et assainissement et gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, etc.
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