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Difficultés de financement des missions locales depuis le 1er janvier 2019

15e législature

Question écrite n° 09903 de Mme Agnès Canayer (Seine-Maritime - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 11/04/2019 - page 1921

Mme Agnès Canayer attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les difficultés de financement que rencontrent les missions locales depuis la réforme du financement en vigueur au 1er janvier 2019.
La garantie jeunes est un dispositif qui permet d'aider les jeunes les plus éloignés de l'emploi à s'insérer dans la vie professionnelle en bénéficiant d'un accompagnement et d'une allocation.
Les missions locales auxquelles est confié le suivi du dispositif de la garantie jeune bénéficient à ce titre d'un soutien financier. Celui-ci est versé en plusieurs temps et est conditionné pour partie à l'insertion du jeune dans un dispositif de formation, ou d'emploi.
Au 1er janvier 2019, est entrée en vigueur une réforme des modalités de versement des crédits de la garantie jeune. Toutefois, pour l'année 2018, dont les derniers versements au titre de la garantie jeunes devaient intervenir au 1er janvier 2019, un déficit de trésorerie apparaît, du fait du changement des règles de versement. Ce déficit dit « conjoncturel » va impacter les missions locales, aussi bien du fait d'un déficit de trésorerie mais aussi dans ses relations avec les partenaires bancaires.
Aussi, elle lui demande comment le Gouvernement entend rassurer les missions locales et leurs personnels.



Réponse du Ministère du travail

publiée dans le JO Sénat du 06/06/2019 - page 2977

S'agissant du niveau de crédits alloués aux missions locales, l'effort financier global de l'État en faveur des missions locales a été préservé en 2019 avec une quasi-stabilité des moyens (- 2 %) malgré un contexte difficile pour les dépenses publiques. Toutefois, la signature des conventions pluriannuelles d'objectifs constitue une condition préalable au versement de ces crédits, dont l'avance se montera à 60 % de l'enveloppe annuelle. Par ailleurs, la ministre du travail a décidé de mobiliser des crédits au sein de son budget afin de procéder à un versement exceptionnel pour « solde de tout compte », pour accompagner la mise en place de la globalisation des crédits. Cette augmentation exceptionnelle de 60 millions d'euros de crédits supplémentaires pour les missions locales en 2019 permettra de résoudre les difficultés que certaines pourraient rencontrer. Des échanges techniques sont en cours entre la délégation générale de l'emploi et de la formation professionnelle et l'union nationale des missions locales pour accompagner le réseau des missions locales dans le traitement de ce versement. La mise en place de la globalisation des crédits d'accompagnement des missions locales doit s'inscrire dans une nouvelle approche de la performance. C'est pourquoi, la nouvelle stratégie pluriannuelle de performance des missions locales porte, pour la période 2019-2022, un nouveau cadre de performance avec l'instauration d'une part variable de 10 % appliquée à toutes les missions locales. Ainsi, en 2020, le montant de cette part sera déterminé au regard de l'atteinte des objectifs 2019 fixés lors des dialogues de gestion. Enfin, la structuration du réseau par le biais de rapprochements et de mutualisations au sein du réseau constitue l'un des objectifs portés par la nouvelle stratégie pluriannuelle de performance afin d'améliorer le service apporté aux jeunes et le rendre plus efficient et structuré. La ministre a demandé au délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle de partager ces préoccupations avec les préfets de région et avec les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) afin d'aboutir rapidement à la signature des CPO 2019-2022 et au versement de l'avance 2019, et de préparer en lien avec les régions la mise en œuvre du nouveau cadre de performance en 2020.