Question de M. VASPART Michel (Côtes-d'Armor - Les Républicains) publiée le 11/04/2019
M. Michel Vaspart attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le pilotage interministériel du groupe agence française de développement (AFD) par l'État. Dans son rapport annuel 2019 consacré au suivi des recommandations, la Cour des comptes rappelle qu'elle avait déjà recommandé, dans son enquête de 2010, une amélioration du pilotage interministériel de l'agence française de développement, placé actuellement sous la tutelle du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, du ministre de l'économie et des finances et de la ministre des outre-mer. Bien que la Cour des comptes relève l'organisation d'un comité interministériel de la coopération internationale et du développement (CICID), placé sous la présidence du Premier ministre, en 2016 et 2018, elle souligne l'importance d'organiser un tel comité de façon plus régulière afin que la stratégie du groupe AFD soit plus incluse dans la politique étrangère de la France. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement entend suivre la recommandation de la Cour des comptes sur ce sujet et organiser de façon régulière un CICID.
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Réponse du Ministère de l'Europe et des affaires étrangères publiée le 17/10/2019
Depuis sa création en 1998, le Comité interministériel de la coopération internationale et du développement (CICID) s'est réuni à onze reprises. Sa dernière réunion a eu lieu le 8 février 2018, moins d'un an après l'élection du Président de la République, signe de la priorité accordée à la politique de développement par le Gouvernement. Le CICID a précisé les objectifs, les moyens et les modalités de mise en uvre d'une politique partenariale de développement rénovée, fondée sur une plus grande efficacité et transparence, ainsi qu'un pilotage et une évaluation renforcés, dans le cadre d'une trajectoire ascendante des financements consacrés à l'aide publique au développement (APD) avec l'objectif d'atteindre 0,55 % du RNB en 2022. Dans l'intervalle des réunions du CICID, son co-secrétariat (ministère de l'Europe et des affaires étrangères et le ministère de l'Economie et des Finances) se réunit sur une base régulière pour s'assurer de la mise en oeuvre des décisions et suivre les évolutions de la politique de développement de la France. L'Agence française de développement (AFD) peut être associée aux réunions, sur invitation des présidents du co-secrétariat. Le co-secrétariat du CICID s'est ainsi réuni à quatre reprises depuis le CICID du 8 février 2018 (8 mars et 19 juin 2018, 25 avril et 19 juillet 2019). Il a réitéré sa volonté de tenir un rythme trimestriel afin d'assurer une continuité du pilotage interministériel de la politique française de développement entre les réunions du CICID. Par ailleurs, la dernière réunion du CICID a prévu la création d'un « Conseil du développement », présidé par le Président de la République, et qui se réunira à un rythme ad hoc pour prendre les décisions stratégiques dans la mise en uvre de l'APD. Ce dernier devrait se réunir pour la première fois en 2019, comme annoncé par le Président de la République lors de son discours devant les ambassadeurs en août 2019. Le CICID a également prévu la réunion au moins une fois par an d'un Conseil d'orientation stratégique (COS) de l'Agence française de développement sous la présidence du ministre de l'Europe et des affaires étrangères. Cette instance a vocation à coordonner la préparation par l'État du contrat d'objectifs et de moyens qui le lie à l'agence et à en contrôler l'exécution. Le COS prépare, avant leur présentation au conseil d'administration, les orientations fixées par l'État à l'agence en application des décisions arrêtées par le Comité interministériel pour la coopération internationale et le développement. Le dernier COS, qui s'est tenu le 25 juillet 2018, a permis de réaffirmer les priorités sectorielles et géographiques de la politique française de développement et de renforcer le pilotage de son volet bilatéral. Le COS devrait à nouveau se réunir dans les prochains mois, notamment pour aborder la question du futur contrat d'objectifs et de moyens 2020-2022 de l'AFD.
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