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Difficulté pour les Français établis hors de France à faire valider leur expérience professionnelle acquise à l'étranger

15e législature

Question écrite n° 09914 de Mme Évelyne Renaud-Garabedian (Français établis hors de France - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 11/04/2019 - page 1922

Mme Évelyne Renaud-Garabedian attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la difficulté pour les Français établis hors de France à faire valider, depuis leur pays de résidence ou lors de leur retour, leur expérience professionnelle acquise à l'étranger. C'est en particulier le cas des conjoints qui font le choix de mettre en pause leur carrière pour suivre leur partenaire lors d'une expatriation, et qui désirent faire reconnaître par une certification les activités professionnelles ou de bénévolat qu'ils ont pu exercer durant cette parenthèse. La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel réaffirme la validation des acquis de l'expérience (VAE) comme moyen d'acquérir une certification professionnelle enregistrée dans un répertoire national. Les centres et les points information conseil (PIC) accueillent et informent sur la démarche de VAE, aident à analyser la pertinence du projet, à se repérer parmi l'offre de certification, à s'orienter auprès des certificateurs concernés et à connaître les possibilités de financement d'un parcours de validation. Même si, en théorie, toute expérience acquise à l'étranger peut être prise en compte - à condition que les éléments de preuves fournis soient traduits en français par un traducteur assermenté ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives de l'État d'origine dans laquelle l'expérience a été acquise – il apparaît finalement que très peu de dossiers – à savoir une petite dizaine sur plusieurs centaines déposés – aboutissent à une certification. Il s'avère en effet que les organismes certificateurs français rechignent souvent à prendre en compte les expériences professionnelles dans des pays hors de l'Union européenne, même si celles-ci sont parfaitement documentées selon les formes requises, mais aussi qu'aucun accompagnement personnalisé, ni le financement qui y est consacré, ne sont accessibles depuis l'étranger pour mener à bien une procédure de certification qui se révèle être relativement coûteuse. Elle lui demande par quels biais les autorités comptent rendre cette voie de certification davantage accessible aux Français de l'étranger pour faciliter la mobilité internationale mais aussi au nom de la parité homme-femme puisque ce sont encore en majorité les épouses qui suivent leurs maris en expatriation.



En attente de réponse du Ministère du travail.