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Convention bilatérale entre la France et le Chili permettant l'échange des permis de conduire

15e législature

Question écrite n° 09915 de Mme Évelyne Renaud-Garabedian (Français établis hors de France - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 11/04/2019 - page 1899

Mme Évelyne Renaud-Garabedian attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la nécessité d'ouvrir des négociations en vue de l'établissement d'une convention bilatérale entre la France et le Chili permettant l'échange des permis de conduire entre ces deux pays. Il n'existe en effet – à ce jour - aucun accord bilatéral permettant un tel échange. Ayant compris que les autorités chiliennes avaient officiellement sollicité la France à ce sujet, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement a prévu d'ouvrir des consultations en ce sens dans les prochains mois et en connaître le calendrier.



Réponse du Ministère de l'Europe et des affaires étrangères

publiée dans le JO Sénat du 09/05/2019 - page 2517

Le Chili a sollicité la France pour l'établissement d'un accord bilatéral permettant l'échange des permis de conduire entre nos deux pays. La France considère le Chili comme un partenaire potentiel pour la conclusion d'un tel accord. L'opportunité de débuter ces négociations s'apprécie toutefois au regard des conditions observées au Chili en matière de sécurité routière, de formation des conducteurs et de sécurisation des titres. Ces conditions sont actuellement à l'examen des services compétents du ministère de l'intérieur. Il convient d'ajouter que, dans un effort conjoint, le ministère de l'intérieur et le ministère de l'Europe et des affaires étrangères conduisent actuellement une révision globale du dispositif français d'échange des permis de conduire avec l'ensemble des pays concernés, l'objectif étant d'en améliorer la sécurité juridique par la conclusion éventuelle d'accords bilatéraux en bonne et due forme, ainsi que de renforcer les standards en matière de sécurité routière et de lutte contre la fraude. Ce dossier reste étroitement suivi par le ministère de l'Europe et des affaires étrangères.