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Méthode de calcul des prélèvements obligatoires des indépendants

15e législature

Question écrite n° 09928 de M. Jean-François Rapin (Pas-de-Calais - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 11/04/2019 - page 1883

M. Jean-François Rapin attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la méthode de calcul des prélèvements obligatoires des indépendants. La fusion du régime social des indépendants (RSI) au sein du régime général de la sécurité sociale, désormais sécurité sociale des indépendants (SSI), a engendré de nombreux espoirs inassouvis puisqu'en raison de la hausse de la contribution sociale généralisée (CSG), le montant des prélèvements n'a pas baissé. Par ailleurs, les contribuables regrettent que le Gouvernement n'ait pas profité de l'opportunité de fusion des régimes pour réformer la méthode de calcul des prélèvements. En effet, ces derniers sont imposés sur leurs recettes de l'année n-2 jusqu'en juillet, puis sur leurs recettes de l'année n-1. Or, leurs revenus actuels ne leur permettent pas automatiquement de répondre à de telles exigences fiscales. Outre les annonces du Gouvernement afin d'accompagner davantage les contribuables à travers une assistance personnalisée, il souhaite connaître son avis sur une possible révision des méthodes de calcul des prélèvements obligatoires pour les indépendants.

Transmise au Ministère des solidarités et de la santé



Réponse du Ministère des solidarités et de la santé

publiée dans le JO Sénat du 08/08/2019 - page 4244

L'article 15 de la loi n° 2017-1836 de financement de la sécurité sociale pour 2018 a supprimé le régime social des indépendants (RSI) au 1er janvier 2018. Depuis le 1er janvier 2018, pour leur protection sociale, les travailleurs indépendants relèvent de la sécurité sociale pour les indépendants, structure ad hoc gérée par les organismes du régime général de sécurité sociale [1]. Cette réforme de suppression du RSI n'entraîne, par elle-même, aucune augmentation ni allègement des taux de cotisations et contributions sociales pour les travailleurs indépendants. Dans le même temps, sont engagées par le Gouvernement des mesures en faveur du pouvoir d'achat afin d'aider les travailleurs indépendants en difficulté économique. Certaines sont applicables depuis janvier 2018, notamment : - La compensation de la hausse de la contribution sociale généralisée (CSG) : baisse de la cotisation d'allocations familiales de 2,15 points pour les travailleurs indépendants ; - Le gain de pouvoir d'achat pour 75 % des travailleurs indépendants, par l'exonération dégressive des cotisations d'assurance maladie et maternité. Cela concerne les travailleurs indépendants dont les revenus annuels nets sont inférieurs à 43 000 euros environ, soit l'équivalent de trois fois le salaire minimum de croissance (SMIC) ; - Le doublement des plafonds de chiffre d'affaires et de recettes pour être éligible au dispositif de la micro-entreprise, portés respectivement à 170 000 euros pour des activités de vente de marchandises et 70 000 euros pour des activités de prestation de service ; - Une continuité des droits aux indemnités journalières (IJ) maladie garantie en début d'activité indépendante. En effet, afin d'éviter les ruptures de droits aux IJ en cas de changement d'activité, les assurés anciennement salariés qui débutent une activité indépendante (soit 85 % des créateurs d'entreprise) bénéficient pendant les 12 premiers mois d'un droit à une indemnisation de leurs arrêts de travail au niveau de leurs IJ de salarié. Le travailleur indépendant, à la différence du salarié dont les revenus sont établis déclarés et payés chaque mois par l'entreprise, ne fait qu'une seule déclaration sociale par an. Il y a par conséquent un décalage temporel entre l'activité et le paiement des cotisations et contributions sociales sur le revenu généré. Ce décalage, parfois source d'incompréhension pour les travailleurs indépendants, est susceptible de générer des difficultés financières en cas de fortes fluctuations de revenu. En effet, les cotisations et contributions sociales dues par les travailleurs indépendants sont calculées dans un premier temps sur la base des ressources de l'avant-dernière année dans l'attente de la déclaration des revenus de l'année précédente, puis il est procédé à leur régularisation sur la base de leurs revenus définitifs ainsi qu'à un recalcul des cotisations prévisionnelles dues pour l'année en cours. De récentes évolutions du calcul des cotisations et contributions de sécurité sociale dues par les travailleurs indépendants ont permis une simplification de leurs obligations sociales pour ajuster le montant des cotisations aux revenus effectivement perçus : - Depuis 2012, il est possible pour un travailleur indépendant de demander, une fois par an, la prise en compte d'un revenu estimé de l'année en cours afin de déterminer l'assiette sociale servant à calculer ses cotisations et contributions de sécurité sociale, au lieu et place du revenu de l'avant-dernière année. Cette faculté est utilisée par environ 160 000 cotisants chaque année ; - Dans le souci de réduire le décalage entre perception d'un revenu et paiement des cotisations, l'article 29 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 a généralisé pour les travailleurs indépendants non agricoles la déclaration anticipée de leurs revenus et de leur régularisation. Entré en vigueur au 1er janvier 2015, ce dispositif permet d'ajuster les cotisations appelées sur le dernier revenu connu dès sa déclaration et d'anticiper la date de la régularisation de cotisations et des contributions sociales d'environ six mois. Ces mesures permettent à l'ensemble des cotisants travailleurs indépendants de voir le montant de leurs prélèvements sociaux calculé au plus près des revenus effectivement perçus. L'impact en termes de trésorerie pour cette population, dont les revenus d'activité peuvent varier notablement, est particulièrement important. Ce dispositif a permis d'anticiper le remboursement de 945,7 millions d'euros aux cotisants en 2017. Dans un objectif constant d'amélioration de la qualité de services proposée aux travailleurs indépendants, le Gouvernement a soutenu lors de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, concomitamment à la suppression du RSI, une mesure permettant « l'auto-liquidation » des cotisations et contributions sociales dues. Ce dispositif expérimental est entré en vigueur depuis le 1er janvier 2019, date d'ouverture du télé service de modulation offrant aux cotisants éligibles des régions Ile-de-France et Languedoc-Roussillon la possibilité de déclarer au fil de l'eau leurs revenus pour calculer immédiatement et en temps réel les cotisations et contributions dues. Le service permet également de payer en ligne le montant des cotisations ainsi calculées. Les travailleurs indépendants qui le souhaitaient ont ainsi eu la possibilité d'ajuster mensuellement le niveau de leurs acomptes de cotisations et contributions sociales en fonction de leur activité. L'ensemble donnant lieu à une régularisation annuelle une fois la déclaration sociale définitive établie. Un bilan de ce dispositif sera dressé à l'automne 2019. Enfin, plusieurs mesures ont été mises en place ou sont en préparation afin de prévenir les impayés de cotisations et contributions sociales dues par les travailleurs indépendants rencontrant des difficultés. L'article 14 du décret n° 2018-174 du 9 mars 2018 relatif à la mise en œuvre de la réforme de la protection sociale des travailleurs indépendants a abaissé le taux de majorations de retard de 0,4 % à 0,2 %. L'action sociale du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) peut être mobilisée sur demande afin d'accompagner le travailleur indépendant vers un apurement de sa dette. [1] Caisses primaires d'assurance maladie, caisses d'assurance retraite, unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales et, pour les collectivités ultra-marines, caisses générales de sécurité sociale.