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Financements en faveur de la biodiversité

15e législature

Question écrite n° 09929 de Mme Nelly Tocqueville (Seine-Maritime - SOCR)

publiée dans le JO Sénat du 11/04/2019 - page 1914

Mme Nelly Tocqueville attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la question des financements en faveur de la biodiversité et notamment leur baisse de près de 17 % en 2019 alors même que ces crédits ont été votés par le Parlement lors de l'adoption de la loi de finances, en décembre 2018.

Depuis plusieurs semaines, de nombreux gestionnaires d'espaces protégés que sont le président de la fédération des conservatoires d'espaces naturels, le président de réserves naturelles de France, le président de rivages de France ainsi que le président de la fédération des parcs naturels régionaux de France alertent le ministère de la transition écologique sur les risques que ces choix vont entraîner pour la biodiversité.

La biodiversité est un élément essentiel pour la protection de l'humanité. À ce titre, le Gouvernement a adopté, en juillet 2018, le plan biodiversité qui fixe la feuille de route en la matière. Les études récentes tendent à prouver que près de la moitié des espèces d'insectes, essentiels aux écosystèmes comme aux économies, sont en déclin rapide dans le monde. Il est donc urgent d'agir.

Cependant, nombreux sont ceux qu'a surpris la décision du Gouvernement de geler 10 milliards de crédits en prévision des décisions à venir pour répondre à la crise sociale que traverse notre pays. En effet, ce sont près de 20 millions qui seront de facto amputés sur le budget du ministère, consacrés au financement de la protection de la biodiversité. Cela est en totale contradiction avec la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 et avec le plan biodiversité. Par exemple, il est prévu, parmi les quatre-vingt-dix mesures du plan, la création de vingt nouvelles réserves naturelles avant 2022, dont on sait pertinemment que les budgets pour les gérer ont disparu. Si la création d'une réserve coûte environ 50 000€, son coût de fonctionnement varie de 100 000 à 400 000€ par an.

Les conséquences de ces décisions sont importantes pour l'activité et l'emploi dans les réseaux de gestionnaires d'espaces naturels et cela sera mesuré rapidement sur les plans d'actions en faveur de la protection des espèces. De surcroît, c'est toute l'ingénierie pour le maintien de la biodiversité qui est mise en danger et ce sont autant de forces, de compétences mobilisables, d'acteurs expérimentés et reconnus dans les territoires qui sont fragilisés.

Le grand débat lancé par le chef de l'État se termine et le Gouvernement sera sans aucun doute amené à faire preuve de volontarisme à travers les propositions qu'il formulera. Il ne faut cependant pas opposer les solutions à apporter. L'enjeu est bel et bien la survie de l'humanité. Sans la biodiversité, l'humanité est condamnée, il est donc urgent de prendre en compte cette problématique particulière.

Par conséquent, elle demande au Gouvernement d'apporter les garanties que les engagements du budget de la Nation seront tenus et que les actions du plan biodiversité seront financées.



Réponse du Ministère de la transition écologique et solidaire

publiée dans le JO Sénat du 30/05/2019 - page 2892

Le programme 113 a fait l'objet, dans le cadre du projet de loi de finances 2019 d'un amendement gouvernemental en minoration de 2,9 M€ (autorisation d'engagement = crédit de paiement - AE=CP) ) destiné à financer les mesures sociales décidées par le Président de la République à la suite du mouvement des gilets jaunes. Il s'agit là de la seule contribution au plan d'urgence imposée au programme. Cette minoration n'a cependant pas affecté l'enveloppe budgétaire, 10 M€ (AE=CP) allouée en 2019, à la mise en œuvre du plan biodiversité. Ce dispositif innovant qui fait par ailleurs intervenir d'autres sources de financement vise à renforcer l'action de la France pour la préservation de la biodiversité et à mobiliser des leviers pour la restaurer lorsqu'elle est dégradée. Aussi, les actions menées en matière de lutte contre la dégradation de la biodiversité et sa restauration spécialement dans le cadre du plan biodiversité ne sont donc absolument pas menacées par la contribution du programme 113 à l'effort gouvernemental pour le financement des mesures sociales. L'importance et les enjeux portés par cet ambitieux plan pour la préservation de la biodiversité nous imposent la « sanctuarisation » de la totalité de l'enveloppe budgétaire qui lui est allouée C'est évidemment le cas pour les moyens consacrés à l'action n° 35 du plan biodiversité qui prévoit la création de vingt nouvelles réserves naturelles d'ici 2022.