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Rôle de la banque publique d'investissement dans la liquidation judiciaire d'établissements de la société Arjowiggins

15e législature

Question écrite n° 09934 de Mme Marie-Noëlle Lienemann (Paris - CRCE)

publiée dans le JO Sénat du 11/04/2019 - page 1894

Mme Marie-Noëlle Lienemann interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur le rôle joué par la banque publique d'investissement (BPI) dans la liquidation judiciaire de certains établissements de la société Arjowiggins.

La liquidation judiciaire de la papeterie sarthoise Arjowiggins à Bessé-sur-Braye a été prononcée le 29 mars 2019 ainsi que la cession partielle de celle du Bourray (270 emplois), à Saint-Mars-La-Brière près du Mans. Ces décisions auront pour conséquence la perte d'emplois pour 830 (560 + 270) salariés.

Or la banque publique d'investissement a octroyé plusieurs prêts à la société mère d'Arjowiggins, la société Sequana à des taux d'intérêts qui paraissent particulièrement élevés : 12 M€ en date du 4 novembre 2016 au taux de 10 % avec échéance au 12 juin 2028 (montant post sauvegarde du 12 juin 2017) ; 7 M€ en date 3 avril 2017, au taux de 12 % avec échéance au 31 janvier 2019 (post sauvegarde) ; 30 M€ en date 12 septembre 2017, au taux de 12 % avec échéance au 31 janvier 2019 ; 10 M€ en date 29 mars 2018, au taux de 12 % avec échéance au 31 janvier 2019.

Pour mémoire, le taux directeur de la banque centrale européenne (BCE) à cette même époque était de 0 % et ces taux exorbitants ont obéré le résultat opérationnel de cette entreprise. Certains prêts prévoyaient même un taux rétroactif de 14 % en cas de non-remboursement.

Or le rôle de la BPI est, selon ses propres dire, de « dynamiser et rendre plus compétitive l'économie française » « en accompagnant la croissance et l'internationalisation des entreprises via l'innovation ».
Dans ce cas, la BPI s'est plus comportée comme une institution financière prédatrice que comme un levier de développement et d'aide à l'innovation.

Ainsi, si des conditions exogènes comme l'augmentation du coût de la pâte à papier ont détérioré la santé financière de l'entreprise, les coûts financiers imposés par la BPI ont aggravé cette situation.

Par ailleurs, on peut s'étonner de la confusion des rôles de la BPI, entre membre du conseil d'administration et celui de prêteur. Il serait souhaitable de préciser et de clarifier ses interventions et de veiller à ce que celles-ci répondent effectivement aux missions qui lui son confier.

Reste que la situation actuelle exige une mobilisation de l'État au coté des collectivités territoriales pour sauver l'entreprise sur le sites de Bessé-sur- Braye et de Saint-Mars-La-Brière et que l'exigence d'un euro public mobilisé pour un euro privé dégagé ne saurait être acceptée lorsqu'il s'agit de maintenir une activité rentable et lorsque les collectivités locales s'engagent.

C'est pourquoi elle lui demande quelles sont les mesures immédiates qu'il compte prendre pour sauver les activités et les emplois de l'entreprise Arjowiggins et les sites de Bessé-sur-Braye et de Saint-Mars-La-Brière.

Elle demande au Gouvernement de faire toute la lumière sur le rôle de la BPI dans ce désastre humain, social et industriel et de prendre les dispositions pour que cette dernière joue pleinement son rôle de consolidation et de développement de l'industrie française.



Réponse du Ministère de l'économie et des finances

publiée dans le JO Sénat du 22/08/2019 - page 4311

Le tribunal de commerce de Nanterre a ordonné, dans sa décision du 29 mars 2019, la liquidation judiciaire du site d'Arjowiggins Papiers couchés, situé à Bessé-sur-Braye, et la reprise partielle du site du Bourray, situé à Saint-Mars-la-Brière. Cette décision a entraîné le licenciement de 610 personnes à Bessé et de 117 personnes au Bourray. En tant qu'actionnaire, Bpifrance a financé l'entreprise Sequana, holding des sites d'Arjowiggins, depuis son entrée au capital en 2012 à hauteur de plus de 140 M€, dont plus de 60 M€ depuis deux ans. Ce financement a servi à combler les pertes d'exploitation des sites d'Arjowiggins déficitaires depuis plusieurs années. Il a eu comme finalité de favoriser une cession in bonis des sites concernés qui aurait pu être possible à l'automne 2018, alors même que l'entreprise était entrée en négociations avec un industriel étranger, s'il n'y avait pas eu l'explosion du prix de la pâte à papier qui a fragilisé grandement la rentabilité du site et a conduit à l'ouverture du redressement judiciaire. Les taux d'intérêt appliqués par Bpifrance correspondent à ceux qu'un investisseur privé opérant dans des conditions normales de marché aurait appliqués compte tenu de la situation de l'entreprise, conformément aux règles du droit de l'Union européenne en matière d'aides d'État. Par ailleurs, Bpifrance a démissionné du Conseil d'administration de Sequana en juillet 2018 dès lors qu'elle en est devenue le principal créancier pour éviter tout conflit d'intérêts. Depuis la liquidation de la société, le Gouvernement et les services compétents de l'État sont désormais pleinement investis pour accompagner les salariés concernés par des licenciements et leur permettre de retrouver un emploi. Pour cela, le plus grand plan de licenciement a été activé. Ce plan permettra en particulier aux salariés de bénéficier du contrat de sécurisation professionnelle qui inclut notamment une allocation chômage correspondant à 75 % du salaire brut pendant douze mois, soit près de 95 % du salaire net (contre 60 % du salaire brut en droit commun) et une prime de reclassement représentant 50 % de ce qu'un salarié pouvait encore toucher en indemnité chômage s'il retrouve un emploi en moins de douze mois.