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Réforme des organismes paritaires collecteurs agréés

15e législature

Question écrite n° 09936 de M. Jean-Pierre Decool (Nord - Les Indépendants)

publiée dans le JO Sénat du 11/04/2019 - page 1923

M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la mise en œuvre de la réforme des organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA), devenus opérateurs de compétences (OPCO).
La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » a réformé la formation professionnelle continue. Dans ce cadre, les OPCO prennent progressivement le relais des OPCA par branches professionnelles pour financer les contrats d'apprentissage et de professionnalisation, apporter un appui technique sur l'établissement d'une gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC), accompagner la transition professionnelle des salariés…
La période transitoire en cours entre l'ancien modèle des OPCA et les OPCO pleinement en vigueur n'est cependant pas satisfaisante, tant pour les salariés de ces organismes, déboussolés, que pour les premiers usagers concernés, les entreprises.
Cette situation, qui amène par exemple à des refus de financement de formations, ne peut qu'entraver l'objectif annoncé par le Gouvernement en matière de formation professionnelle et la baisse du chômage souhaitée par tous.
Les rapprochements d'organismes, les modifications des missions et les évolutions ont aussi des impacts non négligeables sur les 6 000 salariés des OPCA.
Il lui demande donc si l'État entend mieux organiser cette période transitoire pour ne pas pénaliser les entreprises bénéficiaires, d'une part et comment il entend répondre aux inquiétudes face à la transformation du secteur souhaité par le Gouvernement d'autre part.



Réponse du Ministère du travail

publiée dans le JO Sénat du 11/07/2019 - page 3735

La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a profondément modifié le rôle des structures paritaires chargées de la gestion des fonds de la formation professionnelle. Parmi les modifications les plus notables, les anciens organismes collecteurs paritaires agréés (OPCA), nouveaux opérateurs de compétences (OPCO), se voient confier un rôle de premier plan sur le financement des formations en alternance, mais n'assurent plus à terme leur activité de collecte qui sera transférée aux URSAFF en 2021.  Ces modifications de missions s'accompagnent également d'une profonde refonte du réseau de ces organismes, la loi instaurant une nouvelle procédure d'agrément qui a conduit au 1er avril 2019 à un réseau de 11 opérateurs plus resserré, basé sur la cohérence et la pertinence économique de leur champ d'intervention, doté d'un service territorial de proximité auprès de leurs entreprises adhérentes.  La plupart des nouveaux OPCO ne pourront, dans un premier temps, assurer la gestion de l'ensemble des missions sur l'ensemble de leur nouveau périmètre et devront s'appuyer sur les anciens OPCA. C'est donc au travers de mandats de délégation de gestion que s'effectueront l'essentiel des opérations courantes de traitement des dossiers de formation. Viendra ensuite le temps juridique de la dévolution des créances et dettes des OPCA vers les OPCO, ce processus devant s'achever par un arrêté ministériel de dévolution pris avant le 31 décembre 2019. Dans un objectif de simplicité, chaque ancien OPCA/OPCO dont la personnalité morale ne poursuit pas son activité d'OPCO au 1er avril 2019, a vocation à procéder à la dévolution de ses biens auprès d'un seul OPCO. En effet, un certain nombre d'actifs (immobilier, logiciels,…) et une grande partie des effectifs des structures ne sauraient être fractionnés par une multitude de traités de dévolution partielle. Seuls les personnels qui ont été identifiés comme ayant une activité entièrement dédiée à une branche seront transférés dans le cadre de l'application de l'article L. 1224-1du code du travail. Pour les autres personnels, un accord sera recherché dans le cadre de chaque protocole de sortie. Toutefois, la ministre du travail tenait à rappeler que les OPCO, notamment du fait de la réforme de l'apprentissage, auront à gérer d'importants montants financiers supplémentaires (d'environ 2 milliards d'euros) et devront assurer un travail tout aussi important dans le cadre du suivi et du financement de ces contrats. Aussi, sans méconnaitre les défis que représentent la réorganisation de ces structures et l'adaptation de leurs salariés, il semble que les OPCO auront une activité propre à permettre à leurs collaborateurs de s'inscrire dans cette réforme.