Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 11/04/2019
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les contraintes appliquées aux véhicules automobiles en matière de pollution. Or le résultat de cette réglementation est très limité par rapport à ce qui pourrait résulter d'une politique volontariste à l'encontre des transports par cargos, du transport aérien et des transports routiers par poids lourds. La pollution créée par le transport aérien non seulement n'a pas diminué au cours des dix dernières années mais a même augmenté de plus de 15 %. Malgré cela, aucune mesure réelle n'a été prise ni par la France, ni par l'Union européenne puisque le kérosène pour les avions est même totalement dispensé de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Cela s'explique certes par la concurrence internationale mais rien n'empêcherait la France d'instaurer une écotaxe sur tous les avions civils qui traversent l'espace aérien français. De même, les cargos et les gros paquebots fonctionnent quasiment tous avec un fuel lourd extrêmement polluant et là aussi il n'y a aucune mesure emblématique. Il lui demande pourquoi le Gouvernement refuse d'imposer une écotaxe sur les cargos et les gros paquebots fonctionnant avec du fuel lourd lorsqu'ils traversent les eaux territoriales françaises ou l'espace économique français. Enfin pour les transports routiers par poids lourds, la bonne solution est de mettre les camions qui effectuent de grands parcours sur des trains. Toutefois, pour développer ce ferroutage, il faut une incitation économique qui rétablirait la concurrence au profit du chemin de fer. Là aussi, il faudrait instaurer une écotaxe sur les poids lourds comme le font beaucoup de pays européens voisins, notamment l'Allemagne et la Suisse. Face à ces différentes problématiques, il lui demande quelles sont ses intentions.
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Transmise au Ministère auprès de la ministre de la transition écologique - Transports
Réponse du Ministère auprès de la ministre de la transition écologique - Transports publiée le 08/07/2021
Le Gouvernement a mis en place un système de bonus-malus pour les voitures particulières afin d'inciter les consommateurs (ménages et entreprises) à se tourner vers les modèles les moins polluants : les véhicules les plus émetteurs de CO2 font l'objet d'un malus tandis que les véhicules les plus vertueux peuvent bénéficier du bonus et de la prime à la conversion. 2 Mds sont prévus pour le verdissement du secteur automobile dans le plan de relance. Concernant le secteur des poids lourds, 100 M du plan de relance seront mobilisés pour aider à l'achat de véhicules lourds (bus et camions) électriques ou à hydrogène. L'aide est de 50 000 euros pour les camions et 30 000 euros pour les autobus et autocars, et est cumulable avec le dispositif du suramortissement pour les véhicules lourds utilisant des énergies propres, qui a été récemment prolongé jusqu'à fin 2024 par le projet de loi de finances. Par ailleurs, le projet de loi issu des travaux de la Convention citoyenne sur le climat prévoit que la formation à l'écoconduite fasse partie des formations obligatoires des chauffeurs de poids lourds, il prévoit également un objectif de fin de l'avantage fiscal sur le gazole professionnel à l'horizon 2030. Le Gouvernement, s'appuyant sur la prochaine présidence française du Conseil de l'Union européenne, sollicitera une convergence de la fiscalité appliquée au carburant professionnel. La possibilité est également prévue pour les collectivités locales de mettre en place une contribution applicable aux poids lourds en transit sur leur territoire. Concernant le secteur aérien, L'État, à travers la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2018 d'orientation des mobilités a acté le principe d'une contribution de la taxe de solidarité sur les billets d'avion au financement des infrastructures de transports financées par l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF). Le projet de loi de finances pour 2020 avait par la suite introduit une majoration de cette taxe, dans l'objectif d'augmenter les recettes reversées à l'AFITF et de contribuer plus significativement à son budget. La crise subie par le secteur de l'aérien ne change pas la volonté du Gouvernement de voir l'aviation civile contribuer au financement des modes de transports moins carbonés et le projet de loi Climat et Résilience contient plusieurs dispositions en ce sens par exemple la fin des vols internes lorsqu'une alternative en train de moins de 2h30 existe ou encore l'interdiction de nouveaux projets d'aéroports. Enfin, concernant le transport maritime, la France agit avec énergie pour réduire ses émissions sans entrer dans une logique d'écologie punitive. L'État agit à l'échelle pertinente, dans le cadre de l'Organisation maritime internationale (OMI) pour obtenir des résultats concrets. Dans ce cadre, la France a activement soutenu la limitation du taux de soufre dans les fiouls lourds à 0,5 % contre 3,5 % jusqu'alors, imposé au plan mondial depuis le 1er janvier 2020. La France est à l'initiative pour renforcer la transition écologique du secteur suivie par une quinzaine d'Etats pour imposer des normes toujours plus vertueuses en matière de carburant et de limitation des émissions polluantes par le transport maritime. Sur le plan national, le Gouvernement encourage l'électrification des quais des ports maritimes dans le cadre du projet « paquebot zéro fumé ». La dimension internationale du transport maritime justifie que ce soit à l'échelle mondiale ou au moins européenne et que des solutions d'écotaxes soient mises en place, pour une efficacité réelle et éviter les distorsions de concurrence.
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