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Contraintes appliquées aux véhicules automobiles en matière de pollution

15e législature

Question écrite n° 09950 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 11/04/2019 - page 1916

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les contraintes appliquées aux véhicules automobiles en matière de pollution. Or le résultat de cette réglementation est très limité par rapport à ce qui pourrait résulter d'une politique volontariste à l'encontre des transports par cargos, du transport aérien et des transports routiers par poids lourds. La pollution créée par le transport aérien non seulement n'a pas diminué au cours des dix dernières années mais a même augmenté de plus de 15 %. Malgré cela, aucune mesure réelle n'a été prise ni par la France, ni par l'Union européenne puisque le kérosène pour les avions est même totalement dispensé de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Cela s'explique certes par la concurrence internationale mais rien n'empêcherait la France d'instaurer une écotaxe sur tous les avions civils qui traversent l'espace aérien français. De même, les cargos et les gros paquebots fonctionnent quasiment tous avec un fuel lourd extrêmement polluant et là aussi il n'y a aucune mesure emblématique. Il lui demande pourquoi le Gouvernement refuse d'imposer une écotaxe sur les cargos et les gros paquebots fonctionnant avec du fuel lourd lorsqu'ils traversent les eaux territoriales françaises ou l'espace économique français. Enfin pour les transports routiers par poids lourds, la bonne solution est de mettre les camions qui effectuent de grands parcours sur des trains. Toutefois, pour développer ce ferroutage, il faut une incitation économique qui rétablirait la concurrence au profit du chemin de fer. Là aussi, il faudrait instaurer une écotaxe sur les poids lourds comme le font beaucoup de pays européens voisins, notamment l'Allemagne et la Suisse. Face à ces différentes problématiques, il lui demande quelles sont ses intentions.

Transmise au Secrétariat d'État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports



En attente de réponse du Secrétariat d'État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports.