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Dette hospitalière laissée par les visiteurs étrangers

15e législature

Question écrite n° 09955 de M. Damien Regnard (Français établis hors de France - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 11/04/2019 - page 1909

M. Damien Regnard interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la dette hospitalière laissée par les visiteurs étrangers auprès de l'assistance publique – hôpitaux de Paris (AP-HP) qui s'élevait, en 2017, à près de 120 millions d'euros.

Selon les termes des articles L. 211-1 et R. 211-29 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'obligation de contracter une assurance privée couvrant ses dépenses médicales et hospitalières à hauteur de 30 000 € minimum. Cette assurance est en règle générale souscrite, et les consulats vérifient cette condition. Cependant, ces dispositions législatives et réglementaires comportent des limites et ne sont pas pleinement satisfaisantes pour les établissements de santé : il est constaté que, malgré les attestations d'assurances fournies par les patients étrangers, un certain nombre de sociétés d'assurance refusent de payer les soins en arguant d'une hypothèse non prévue dans le contrat souscrit ou contestent les montants facturés par les établissements. De plus, certains patients viennent en France (avec un visa de court séjour) et entrent à l'hôpital par le service des urgences, où sont détectées des pathologies lourdes telles que cancer ou insuffisance rénale non prises en charge par les contrats.

Ces créances sont extrêmement difficiles à recouvrer pour nos postes diplomatiques et consulaires qui voient leurs demandes de recouvrement amiables rester sans réponse.

Il souhaite savoir si le Gouvernement entend se donner les moyens de recouvrer ces créances qui grèvent sérieusement le budget de l'AP-HP.

Transmise au Ministère des solidarités et de la santé



En attente de réponse du Ministère des solidarités et de la santé.