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Médaille du travail

15e législature

Question écrite n° 09956 de M. Cédric Perrin (Territoire de Belfort - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 11/04/2019 - page 1923

M. Cédric Perrin attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les modalités d'attribution de la médaille d'honneur du travail encadrées par le décret n° 84-591 du 4 juillet 1984.

Parmi les pièces à fournir figure en particulier le formulaire cerfa n°11796*01 rempli, daté et signé, sur lequel le maire doit formuler un avis motivé. S'agissant d'une distinction destinée à récompenser uniquement l'ancienneté des services professionnels effectués par toute personne salariée ou assimilée, il est possible de s'interroger sur la pertinence de l'avis demandé aux maires mais aussi sur la légitimité de ces derniers à donner un tel avis.

Dans le contexte de simplification administrative qui est au cœur des politiques publiques, il lui demande s'il ne serait pas envisageable de supprimer l'avis du maire qui relève assurément de la survivance d'une pratique désormais obsolète dans un monde professionnel où les mobilités se sont largement développées au cours des dernières décennies.



Réponse du Ministère du travail

publiée dans le JO Sénat du 25/04/2019 - page 2300

Les dossiers de candidature pour l'attribution de la médaille d'honneur du travail s'effectuent doivent être présentés à partir d'un formulaire homologué qui prévoit en effet à la page quatre, l'avis du maire. Cet avis n'est cependant mentionné ni dans le décret n° 84-591 du 4 juillet 1984 relatif à la médaille d'honneur du travail, ni dans la circulaire d'application BC 25 du 23 novembre 1984. De plus, les préfets ont reçu délégation, par un arrêté du 17 juillet 1984 du ministre chargé du travail, pour instruire les demandes des salariés résidant sur le territoire national et leur attribuer ou non cette distinction. Si celle-ci récompense l'ancienneté des services salariés, elle n'en demeure pas moins une médaille d'honneur. À cet égard, l'avis du maire peut apporter un éclairage pertinent sur les candidatures, mais il ne se substitue pas à la décision du préfet.