Question de M. PERRIN Cédric (Territoire de Belfort - Les Républicains) publiée le 11/04/2019
M. Cédric Perrin interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les modalités du déploiement des nouveaux effectifs au sein des services des finances publiques.
Le 20 mars 2019, lors d'un débat avec des élus de la Haute-Vienne, il annonçait que des postes de la direction des finances publiques d'Île-de-France seraient déconcentrés et affectés à des zones rurales dans l'objectif de diversifier les modalités d'accueil des usagers mais aussi d'augmenter le nombre de contacts via des permanences dans les mairies, les maisons de services publics ou sur rendez-vous chez les contribuables.
L'objectif vise à réduire, d'une part, le ressenti d'abandon des services publics dans les territoires ruraux et, d'autre part, la crainte selon laquelle « internet allait remplacer l'homme ».
Il le remercie de bien vouloir préciser, pour chaque département de la région Bourgogne Franche-Comté, le nombre de postes ouverts en 2017, 2018 et 2019 au sein des services des directions départementales des finances publiques (DDFIP).
Par ailleurs, sur la base du travail réalisé dans le Limousin et qui a dû être engagé par l'ensemble des préfets et des directeurs des finances publiques, il le remercie de préciser les projections établies pour les années 2020, 2021 et 2022 pour chaque département de la région Bourgogne Franche-Comté.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance - Comptes publics
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance - Comptes publics publiée le 14/01/2021
La démarche de construction du nouveau réseau de proximité des finances publiques initiée le 6 juin 2019 vise à augmenter d'au moins 30 % le nombre de points de contact entre la Direction générale des finances publiques et les usagers, qu'il s'agisse des particuliers, des entreprises, des hôpitaux ou des collectivités territoriales. La finalité n'est en aucun cas de fermer des services publics. Les projets élaborés par les Directeurs départementaux des finances publiques en concertation avec les Préfets ont constitué une base de départ pour nourrir la concertation qui est en train de s'achever dans tous les territoires. Les directeurs territoriaux ont d'ores et déjà fait évoluer leurs projets initiaux dans le sens d'un maillage territorial renforcé de la DGFiP. Dans le département de la Côte-d'Or, le nouveau réseau tel qu'il se dessine à échéance 2023 permettra à la DGFiP d'être présente dans 30 communes environ, contre 28 avant le lancement de la démarche. Dans le département du Doubs, cela se traduira par une présence DGFiP dans 39 communes, soit 17 de plus qu'avant le lancement de la démarche. Dans le département du Jura, cela se traduira par une présence DGFiP dans 23 communes, soit 9 de plus qu'actuellement. Dans le département de la Nièvre, cela se traduira par une présence DGFiP dans 30 communes, soit 18 de plus qu'actuellement. Dans le département de la Haute-Saône, cela se traduira par une présence DGFiP dans 26 communes, soit 9 de plus qu'actuellement. Dans le département de la Saône-et-Loire, cela se traduira par une présence DGFiP dans 50 communes, soit 22 de plus qu'actuellement. Dans le département de l'Yonne, cela se traduira par une présence DGFiP dans 29 communes, soit 14 de plus qu'actuellement. Dans le département du Territoire de Belfort, cela se traduira par une présence DGFiP dans 5 communes, soit 2 de plus qu'actuellement. Cette démarche vise à rompre avec les pratiques précédentes, où les évolutions ne consistaient qu'en des fermetures de services publics, décidées annuellement, le plus souvent depuis Paris, sans visibilité territoriale d'ensemble et sans que les élus, la population et les agents ne soient véritablement associés, ni même parfois bien informés en amont. Aux usagers particuliers, c'est-à-dire pour l'essentiel aux contribuables, il s'agit d'offrir de nouvelles formes d'accueil, permettant d'apporter un service là où la DGFiP n'est plus présente depuis longtemps ou n'a même jamais été présente, en lien notamment avec les autres services publics présents sur le territoire concerné. Les usagers auront ainsi accès à des formes de présence plus diversifiées. Il s'agit donc de dépasser la forme traditionnelle de présence de la DGFiP (un immeuble pour la seule DGFiP, des plages d'ouverture au public « standard » et sans rendez-vous), pour offrir aux usagers particuliers un service adapté : ces accueils de proximité doivent couvrir l'ensemble des bassins de vie, et en tout état de cause être plus nombreux que les points de présence actuels ; le service doit être rendu dans les périodes où cela est utile, et de préférence sur rendez-vous, pour éviter les pertes de temps : l'usager est reçu sans attendre et pour un entretien préparé à l'avance par l'agent DGFIP, ce qui évite à l'usager de devoir renouveler sa démarche. Dans ce contexte, une attention particulière sera accordée à l'accompagnement au numérique des usagers, tout particulièrement des personnes âgées. En parallèle de la nouvelle structuration du réseau des finances publiques, une démarche inédite de relocalisation de services actuellement situés en Île-de-France et dans les grandes métropoles régionales vers les territoires ruraux et périurbains a été engagée. C'est dans ce cadre qu'un appel à candidatures a été lancé le 17 octobre 2019 auprès des collectivités pour sélectionner les villes candidates pour accueillir ces services. Les collectivités intéressées ont été invitées à mettre en valeur les atouts de leur candidature et à documenter leur capacité à accueillir les services et agents de la DGFIP. Au total, plus de 400 collectivités ont déposé un dossier de candidature. Un Comité de sélection interministériel composé de représentants de plusieurs administrations et de représentants du personnel de la DGFiP a été constitué pour analyser les dossiers des communes candidates et proposer une liste de communes susceptibles d'accueillir les services DGFIP. C'est dans ce cadre que les candidatures des villes de Besançon, Lons-le-Saunier, Nevers, Vesoul, Mâcon, Joigny et Belfort ont été retenues et qu'il a été décidé d'y installer un service de la DGFIP sur les 3 années à venir. Un second comité de sélection s'est tenu le 16 décembre 2020 et a désigné seize villes complémentaires, en sus des 50 déjà retenues au plan national.
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