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Plafonnement des indemnités prud'homales

15e législature

Question écrite n° 09966 de Mme Laurence Cohen (Val-de-Marne - CRCE)

publiée dans le JO Sénat du 11/04/2019 - page 1923

Mme Laurence Cohen interroge Mme la ministre du travail sur le plafonnement des indemnités prud'homales en cas de licenciement abusif, prévu par l'article L. 1235-3 du code du travail, et issu des ordonnances de 2017 sur le code du travail.

Lors du débat parlementaire, les sénateurs et sénatrices du groupe communiste, républicain et citoyen (CRC) s'étaient opposés à ce plafonnement estimant qu'il s'agissait d'un recul des droits des salariés.

Cette appréciation semble être partagée puisqu'au cours des derniers semaines plusieurs conseils des prud'hommes ont refusé d'appliquer cette mesure notamment en invoquant l'article 10 de la convention 158 de l'organisation internationale du travail (OIT) et l'article 24 de la charte sociale européenne, qui disposent que les salariés « licenciés sans cause réelle et sérieuse doivent pouvoir prétendre à une indemnisation adéquate et à une réparation appropriée du préjudice subi ».

Pour eux, ce dispositif serait donc contraire à des textes internationaux que la France a pourtant ratifiés.
De son côté, le ministère de la Justice aurait adressé une circulaire à tous les procureurs et présidents de cour d'appel et de tribunal de grande instance (TGI), pour démontrer l'inverse et soutenir le bien-fondé de cette mesure et aurait appelé à lui faire remonter tous les jugements pris.

Au-delà du non-respect de la séparation des pouvoirs, cette circulaire s'apparente à des tentatives d'intimidation.

Aussi, elle lui demande comment elle entend prendre en considération ces décisions refusant la barémisation des indemnités et si elle entend suspendre l'application de ce plafonnement.



En attente de réponse du Ministère du travail.