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Conséquences de la mise en œuvre du plan d'économies sur le secteur du maintien à domicile

15e législature

Question écrite n° 09967 de Mme Catherine Troendlé (Haut-Rhin - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 11/04/2019 - page 1910

Mme Catherine Troendlé attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'inquiétude des professionnels de santé quant à la volonté du comité économique des produits de santé (CEPS) de mettre en œuvre le plan d'économies de 150 millions d'euros en année pleine fixé par le Gouvernement dans le cadre de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019.

À ce jour, trois secteurs sont particulièrement touchés par ce plan d'économies : celui de l'incontinence urinaire et fécale (40 millions d'euros d'économies prévus pour 2019), celui de la perfusion (25 millions d'euros d'économies prévus pour 2019) et celui des lits médicaux (30 millions d'euros d'économies prévus pour 2019).

Or, les avis de projets de modification tarifaire des lits et des dispositifs médicaux de l'incontinence ont été publiés le 1er mars 2019 et la date d'application pour la modification des tarifs de lits a été annoncée pour le 1er mai 2019.

Ce plan d'économies a pour conséquence de fragiliser d'autant plus le secteur du maintien à domicile. Il n'est pas nécessaire aujourd'hui de préciser ô combien ce secteur est primordial pour un égal accès aux soins (plus de 2 millions de patients sont concernés).

Pour toutes ces raisons, elle lui demande ce que le Gouvernement entend mettre en place afin de soutenir les professionnels du secteur du maintien à domicile, dont les actions sont indispensables pour plus de 2 millions de Français et dont les conditions de travail se dégradent de jour en jour.



En attente de réponse du Ministère des solidarités et de la santé.