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Difficultés des communes rurales à gérer la compétence « affaires scolaires »

15e législature

Question écrite n° 09974 de Mme Brigitte Micouleau (Haute-Garonne - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 11/04/2019 - page 1902

Mme Brigitte Micouleau attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées par de nombreuses communes rurales pour la gestion de la compétence « affaires scolaires ».

En effet, suite à la fusion d'intercommunalités, il a été procédé à la restitution de la compétence affaires scolaires à certaines communes rurales qui, ayant essuyé un refus de créer un syndicat à vocation scolaire correspondant parfaitement à la taille de leur collectivité rurale, à l'effectif des pôles éducatifs, mais aussi à la volonté des élus d'assurer de façon mutualisée la continuité des services rattachés à la compétence affaires scolaires (restauration scolaire, activités péri et extrascolaires) ont décidé de constituer une entente.

Les exigences de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant sur la nouvelle organisation territoriale de la République et du schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI) ayant radicalement supprimé bon nombre de syndicats et limité les conditions de création de nouveaux, la création d'une entente scolaire regroupant ces communes devenait la seule solution.

Or, la forme conventionnelle de ces regroupements, qui n'a aucune existence juridique, nécessite une commune juridiquement responsable qui assume tous les risques et qui se voit obligée d'intégrer dans son budget celui de l'entente scolaire, rendant difficile le suivi et la lisibilité de l'activité liée directement aux affaires scolaires, malgré une comptabilité analytique. Le budget de fonctionnement de la commune subit une augmentation de son budget initial et à cela s'ajoute la prise en charge des emprunts contractés pour les investissements de l'entente scolaire, impactant directement son endettement et diminuant ainsi sa capacité à emprunter au détriment de l'activité propre de la commune.

Ces nombreuses difficultés rencontrées dans le fonctionnement de la compétence affaires scolaires nourrissent chaque jour la grande déception de ne pas pouvoir le réaliser dans un cadre institutionnel, sans conséquences et sans risques pour la commune juridiquement responsable, tout en rendant le meilleur service aux usagers.

Aussi, elle lui demande dans quelle mesure le Gouvernement ne pourrait-il pas permettre la création d'un syndicat à vocation scolaire, tout particulièrement quand il s'agit de petites communes situées en milieu rural qui ont la volonté de se regrouper et de mutualiser leurs moyens pour exercer une compétence commune dans de bonne conditions, ce qui permettrait de régler les problèmes juridiques et de gestion supportés actuellement par une seule commune rapidement mise en difficulté.

Transmise au Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales



La question a été retirée