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Réunion à huis-clos d'un conseil municipal

15e législature

Question écrite n° 09979 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 11/04/2019 - page 1903

M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur de lui préciser à quelles conditions, lors d'un conseil municipal, la majorité des élus peut décider le huis-clos. Il souhaite notamment savoir si le fait qu'un dossier soit l'objet de polémiques locales suffit à justifier le huis-clos. Par ailleurs, si lors du huis-clos il est procédé à un scrutin public, il lui demande si le vote de chacun des élus municipaux doit figurer dans la délibération ou dans l'éventuel compte rendu de la séance. Il lui demande enfin si malgré le huis-clos, un compte rendu de la réunion ou un procès-verbal doit être dressé et dans l'affirmative quel doit être son contenu.

Transmise au Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales



En attente de réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.