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Possible inclusion des fonds sociaux dans un fonds social européen

15e législature

Question écrite n° 09983 de Mme Isabelle Raimond-Pavero (Indre-et-Loire - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 11/04/2019 - page 1900

Mme Isabelle Raimond-Pavero appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la possible inclusion des fonds sociaux dans un fonds social européen.

L'Union européenne, l'organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) et le programme alimentaire mondial (PAM) des Nations unies ont récemment édité un rapport alarmant : environ 113 millions de personnes vivant dans cinquante-trois pays ont connu une situation d'insécurité alimentaire aiguë en 2018, contre 124 millions en 2017.
Pour rappel, en 2017, l'aide alimentaire a bénéficié à 5,5 millions de personnes, et 301 000 tonnes de marchandises ont été distribuées.
Depuis 2014 le programme européen d'aide aux plus démunis (PEAD) est devenu un fonds européen d'aide au plus démunis et depuis lors les acteurs sont soumis à des obligations européennes telles que des systèmes de gestion et d'audit ou des procédures de certification des dépenses. Les associations doivent notamment respecter plusieurs principes comme par exemple le fait de remonter les données chiffrées, conserver les documents justificatifs en cas d'audit et de contrôle, respecter les mesures d'accompagnement ou encore la non-discrimination…
Dans le prochain budget de l'Union européenne, est inscrite l'intention d'inclure tous les fonds sociaux, dont le FEAD, dans un FSE (fonds social européen), doté d'une enveloppe de 107 milliards d'euros. En s'intégrant au FSE, le FEAD serait doté de 2 milliards d'euros, contre 3,8 milliards actuellement, ce qui réduirait considérablement sa capacité de fonctionnement. Cette contrainte pèse d'autant plus lourd qu'avec la fin des contrats aidés en 2017, c'est près de 50 % des intervenants des banques alimentaires françaises qui se sont retrouvés dans une difficile situation.
Elle demande au Gouvernement une action de la France au sein de l'Europe afin que ce programme d'aide alimentaire puisse perdurer de manière pérenne.



Réponse du Ministère de l'Europe et des affaires étrangères

publiée dans le JO Sénat du 12/09/2019 - page 4660

Le Fonds européen d'aide aux plus démunis (FEAD) constitue l'un des piliers de l'Europe sociale. Cet instrument financier établi par le cadre financier pluriannuel 2014-2020 représente aujourd'hui une source majeure de financement pour les associations de distribution alimentaire en France, qui, pour ces raisons, y a toujours été très attachée. Dans son projet de cadre financier pluriannuel 2021-2027, la Commission européenne a proposé le regroupement de différents instruments financiers à vocation sociale, dont le FEAD, dans un nouveau fonds : le Fonds Social Européen+ (FSE+), lequel serait globalement doté de 101,2 Mds€ sur la période. Le FEAD ne constituerait donc plus un instrument financier distinct mais son objectif, à savoir l'aide aux plus démunis et spécifiquement la lutte contre les privations matérielles, ferait l'objet d'une programmation spécifique et de mesures de gestion simplifiées au sein du FSE+. S'agissant du niveau d'intervention, la Commission propose que chaque Etat membre doive attribuer au moins 2% de ses fonds FSE+ à la lutte contre les privations matérielles : il s'agit donc uniquement d'un taux minimum obligatoire s'imposant à chaque Etat, qui par définition ne préjuge pas de la part finale du FSE+ que chaque Etat choisira de consacrer effectivement à la lutte contre les privations matérielles. Afin d'évaluer au mieux leurs priorités et leurs besoins en amont de la négociation, la Secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé et la Secrétaire d'État aux affaires européennes ont réuni quatre associations françaises "tête de réseau" en matière d?aide alimentaire (Banques alimentaires, Croix Rouge, Restos du Cœur, Secours populaire) le 23 avril 2019. De manière générale les autorités françaises auront à cœur de promouvoir dans la négociation du prochain cadre financier pluriannuel la finalité du FEAD et la lutte contre l'insécurité alimentaire, expression indispensable de la solidarité européenne à l'endroit des plus démunis.