Question de Mme RAIMOND-PAVERO Isabelle (Indre-et-Loire - Les Républicains) publiée le 11/04/2019
Mme Isabelle Raimond-Pavero attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur la question du sans-abrisme.
Il a déclaré lors de la séance de questions d'actualité au Gouvernement au Sénat le 4 avril 2019 que « la rue tue l'hiver et l'été et parfois même elle tue plus encore l'été ».
Le 31 mars marquant la fin de la trêve hivernale, toujours plus de personnes seules et de familles incluant des mineurs se trouvent dans la rue. Le « plan logement d'abord » instauré par le Gouvernement a l'ambition d'en diminuer fortement le nombre d'ici à 2022.
Le rapport de février 2019 de la fondation abbé Pierre et de la fédération européenne des associations nationales travaillant avec les sans-abri (Feantsa) est alarmant : on chiffre à au moins 700 000 le nombre de personnes sans abri dans l'Union européenne, soit une hausse de 70 % en dix ans. En 2018, en France, ce sont 566 sans domicile fixe qui sont morts dans la rue, dont treize mineurs et pour une moyenne d'âge globale de 48 ans.
Lors de ses vœux de 2018, le président de la République a réitéré sa volonté d'« apporter un toit à toutes celles et ceux qui sont aujourd'hui sans abri ».
Est à mettre en lumière le travail remarquable de toutes les associations œuvrant pour les personnes ne disposant pas de logements ainsi que pour les sans domicile fixe dans la rue. La responsabilité collective des conclusions doit aussi être mise en exergue.
Si la démarche d'avoir créé 15 000 places d'hébergements supplémentaires depuis mai 2017 doit être saluée, force est de constater que cela n'est pas suffisant.
Elle l'interroge sur la mise en place d'un plan d'urgence qui relève à la fois de la prévention face à la précarité grandissante mais également de l'action immédiate pour les personnes qui sont actuellement dans la rue.
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Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales Ville et logement publiée le 11/07/2019
La politique de l'hébergement a bénéficié ces dernières années de dotations budgétaires en augmentation croissante pour s'établir à 1,86 Md en loi de finances pour l'année 2019. Ce budget finance notamment un parc d'hébergement généraliste qui a augmenté de façon significative pour atteindre plus de 147 000 places au 31 décembre 2018 (enquête sur les capacités d'accueil, d'hébergement et d'insertion réalisée par la direction générale de la cohésion sociale), soit une augmentation de 53 % depuis 2013. À ces places s'ajoutent les places ouvertes durant la période hivernale et l'offre de logements adaptés financée sur le programme 177 : résidences sociales généralistes, pensions de famille et intermédiation locative. Durant la période hivernale 2018-19, un renforcement du suivi concernant l'évolution des demandes d'hébergement, au regard du nombre de places mobilisées et mobilisables a permis l'identification de territoires en tension et l'adaptation du dispositif de veille sociale lorsque cela était nécessaire (intensification des maraudes, renforcement des équipes du 115, horaires d'ouverture élargis des accueils de jour et haltes de nuit). Près de 13 900 places hivernales et 2 900 « places grand froid » ont ainsi été ouvertes, dont 6 000 en Île-de-France. Au total, l'effort de l'État en matière d'hébergement d'urgence a atteint un pic de mobilisation à 153 500 places. En respect du principe de continuité de l'accueil, les services de l'État doivent s'assurer que les personnes bénéficiant d'une place ouverte temporairement durant la période hivernale ne soient pas remises à la rue sans autre solution d'hébergement ou de logement. Afin d'atteindre cet objectif, 6 000 des places ouvertes pendant l'hiver ont été pérennisées et s'ajoutent ainsi au parc d'hébergement d'urgence ouvert toute l'année. Malgré un nombre de places croissant, le parc d'hébergement répond de manière insuffisante à l'ensemble des besoins de publics vulnérables à la rue. Afin de privilégier le développement de solutions pérennes de retour au logement et de renoncer à la multiplication de réponses d'hébergement de court terme, le Gouvernement a fait de l'accès au logement une priorité, déclinée à travers le plan quinquennal de lutte contre le sans-abrisme et pour le logement d'abord. Ce plan se matérialise notamment à travers la prévention des expulsions locatives, le financement de 40 000 logements très sociaux (PLAI) par an, la création sur cinq ans de 40 000 places en intermédiation locative par la mobilisation du parc privé et de 10 000 places en pensions de famille pour les personnes isolées en situation de grande précarité. Il s'agit de mettre en place une réforme structurelle de l'accès au logement des personnes sans domicile, tout en préservant un parc d'hébergement d'urgence permettant de répondre aux situations de détresse. De plus, dans le cadre de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté, 20 millions d'euros sont également employés en 2019 en faveur de mesures d'hébergement ou d'accompagnement vers le logement des publics visés par la stratégie. 10 millions d'euros sont notamment mobilisés pour renforcer l'accompagnement vers et dans le logement des personnes accueillies en hôtel ou en centre d'hébergement dans plusieurs territoires. L'État salue le professionnalisme des associations qui gèrent les centres d'hébergement et dispositifs de veille sociale, qu'il finance quasi intégralement.
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