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Numéros d'inscription au répertoire des personnes physiques attribués aux personnes étrangères ou françaises nées hors de France

15e législature

Question écrite n° 09986 de Mme Nathalie Goulet (Orne - UC)

publiée dans le JO Sénat du 11/04/2019 - page 1911

Mme Nathalie Goulet demande à Mme la ministre des solidarités et de la santé le nombre exact au 31 mars 2019 de numéros d'inscription au répertoire des personnes physiques (NIR) attribués aux personnes étrangères ou françaises nées hors de France. La presse a évoqué près de 21 millions de tels NIR, qui sont attribués depuis les années 1980 par le service administratif national d'identification des assurés (SANDIA) de la caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV).
Elle demande également le nombre de ces NIR qui sont connus au 31 mars 2019 du registre national commun de la protection sociale (RNCPS) comme actifs, c'est-à-dire comme bénéficiant de prestations en espèces ou en nature. Il semblerait étonnant que 21 millions de NIR attribués à des personnes nées à l'étranger soient « actifs » au 31 mars 2019.
Ces informations sont disponibles avec une simple requête différée spécifique dans le système RNCPS géré par la CNAV, en application de la circulaire DSS 4C/2013/363 du 10 octobre 2013.



En attente de réponse du Ministère des solidarités et de la santé.