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Association pour l'irrigation de propriétés

15e législature

Question écrite n° 09987 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 11/04/2019 - page 1887

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation d'une association syndicale libre d'irrigants utilisant l'eau d'un ruisseau pour l'arrosage de leurs propriétés. Dans le cas où de nouveaux propriétaires de terrains situés en bordure de ce ruisseau demandent à intégrer cette association syndicale libre pour pouvoir bénéficier de droits d'eau, il lui demande si cette association syndicale libre peut refuser.



Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation

publiée dans le JO Sénat du 30/05/2019 - page 2858

Les droits d'eau qui dérivent de la constitution d'une association syndicale libre d'irrigants sont attachés aux immeubles compris dans le périmètre de l'association. La liste de ces immeubles, les règles de fonctionnement de l'association et les modalités de modification de son statut sont précisées dans ses statuts. Faire bénéficier de droits d'eau de l'association à de nouveaux propriétaires fonciers revient à étendre le périmètre de l'association. Deux cas de figures sont possibles : soit les statuts de l'association précisent ces modalités d'extension, soit les statuts de l'association ne les précisent pas, auquel cas les statuts peuvent être modifiés par les membres de l'association. Selon les modalités prévues dans ses statuts, l'association syndicale libre peut ainsi refuser d'étendre son périmètre et donc de faire bénéficier de droits d'eau à d'autres propriétaires fonciers, quelle que soit la localisation des parcelles de ces propriétaires fonciers par rapport à la source des prélèvements liés aux droits d'eau.