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Listes d'émargement lors des élections

15e législature

Question écrite n° 09990 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 11/04/2019 - page 1904

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que par une décision du 21 février 2019, le Conseil constitutionnel a formulé des propositions relatives à l'organisation des élections législatives. Il souligne notamment que dans certains bureaux de vote, des membres tenaient en plus de la liste officielle d'émargement, une deuxième liste permettant de répertorier les personnes n'ayant pas voté. À juste titre, le Conseil constitutionnel souhaite qu'une telle pratique soit interdite par le code électoral. Ce serait d'autant plus souhaitable qu'il convient d'éviter une telle rupture d'égalité entre les candidats. Il lui demande quel est son avis sur cette proposition.



En attente de réponse du Ministère de l'intérieur.