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Dispositions de l'ordonnance n° 2019-59 du 30 janvier 2019

15e législature

Question écrite n° 09991 de Mme Sylvie Goy-Chavent (Ain - UC)

publiée dans le JO Sénat du 11/04/2019 - page 1888

Mme Sylvie Goy-Chavent attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les inquiétudes qu'inspirent au réseau des groupements de défense sanitaire (GDS) les dispositions de l'ordonnance n° 2019-59 du 30 janvier 2019.

Depuis 70 ans, le réseau des groupements de défense sanitaire (GDS) est aux côtés de l'État un partenaire engagé, spécialisé et indépendant au service des éleveurs et des citoyens dans le domaine de la santé et de la protection animales.

Depuis mars 2014, ce réseau est reconnu par le ministère en tant qu'organisme à vocation sanitaire (OVS) dans le domaine animal et il assure des missions de service public sous accréditation du COFRAC.

L'ordonnance n° 2019-59 du 30 janvier 2019 organise le transfert, à titre expérimental, de certaines missions des GDS dans le réseau des chambres d'agriculture. Parmi les missions nouvelles ainsi transférées se trouvent des missions d'information générale, d'appui, de diagnostic et d'assistance sur la réglementation relative à la santé et à la protection animales.

Le transfert de ces missions porte les germes d'un rattachement de ces structures au réseau des chambres d'agriculture, voire d'une disparition des GDS.

La publication de ce texte menace donc gravement l'indépendance des GDS. Il s'agit pourtant d'une condition sine qua non pour rassembler l'ensemble des éleveurs, quelles que soient leurs opinions politiques ou syndicales, afin de conduire une action sanitaire collective efficace.

Elle lui demande donc quelle est l'ambition à moyen comme à long terme du ministère de l'agriculture et de l'alimentation sur l'organisation de la santé animale.

L'organisation actuelle est reconnue, elle porte ses fruits et elle garantit à l'ensemble des éleveurs français un système sanitaire parmi les plus sûrs au monde, gage d'efficacité économique pour les élevages mais aussi pour la balance commerciale française.

Dans ces conditions, pourquoi vouloir changer un dispositif qui a fait ses preuves ?

Elle le remercie pour sa réponse.



Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation

publiée dans le JO Sénat du 02/05/2019 - page 2377

Au travers de l'ordonnance n° 2019-59 du 30 janvier 2019 relative à l'exercice et au transfert, à titre expérimental, de certaines missions dans le réseau des chambres d'agriculture, l'État a souhaité demander aux chambres d'agriculture d'intégrer le volet sanitaire, la traçabilité et le bien-être animal dans les informations ou conseils à caractère général qu'ils délivrent à l'attention des éleveurs. Sont visés dans cette ordonnance les conseils délivrés en amont des contrôles relatifs à la conditionnalité (dans le cadre de la politique agricole commune), ainsi que ceux visant des investissements lourds en infrastructures et pour lesquels ces aspects ne doivent en aucun cas être occultés, le tout dans l'intérêt des éleveurs. Cette ordonnance n'a en aucun cas vocation à remettre en cause ce que sont les missions des organismes à vocation sanitaire, qui ont un champ d'actions large dans le domaine sanitaire, conditionné par le maintien d'une indépendance et d'une expertise reconnue : « Les organismes à vocation sanitaire sont des personnes morales (…) dont l'objet essentiel est la protection de l'état sanitaire des animaux, des végétaux, des produits végétaux, des aliments pour animaux ou des denrées alimentaires d'origine animale, dans le secteur d'activité et l'aire géographique sur lesquels elles interviennent. » (article L. 201-9 du code rural et de la pêche maritime). Le rôle des chambres d'agriculture devra être précisé, notamment par l'intermédiaire d'un contrat d'objectif et de performance, sur lequel les organismes à vocation sanitaire seront consultés sur les aspects qui les concernent. Dans un contexte de forte demande du citoyen et du consommateur mais également de nécessité d'une transition agroécologique de nos modes de production, un travail collectif doit être engagé où les chambres d'agriculture occupent toute leur place, aux côtés des organismes à vocation sanitaire.