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Avenir du fonds européen d'aide aux plus démunis

15e législature

Question écrite n° 09993 de M. Jean-Claude Tissot (Loire - SOCR)

publiée dans le JO Sénat du 11/04/2019 - page 1885

M. Jean-Claude Tissot attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes sur les perspectives d'évolution du fonds européen d'aide aux plus démunis (FEAD). Le FEAD a été établi par le cadre financier pluriannuel 2014-2020 pour soutenir les actions d'aide matérielle envers les personnes exposées à la pauvreté ou à l'exclusion sociale en Europe. Dans son projet de cadre financier pluriannuel 2021-2027, la Commission européenne a proposé le regroupement de différents instruments financiers à vocation sociale, dont le FEAD, dans un nouveau fonds : le fonds social européen (FSE+). Le FEAD ne constituerait donc plus un instrument financier distinct mais son objectif, à savoir l'aide aux plus démunis et spécifiquement la lutte contre les privations matérielles, ferait l'objet d'une programmation spécifique au sein du FSE+. Les associations de distribution alimentaire telles que le Secours Populaire Français, le réseau des Banques Alimentaires, la Croix-Rouge, les Restos du Cœur, pour lesquelles le FEAD représente une source majeure de financement, s'inquiètent dans ce nouveau cadre du niveau d'utilisation de ce fonds à la fourniture d'aide alimentaire. En effet, si la Commission propose que chaque État membre attribue au moins 2 % de ses fonds à la lutte contre les privations matérielles, rien n'indique ce que sera la part finale du FSE+ qui sera effectivement consacrée à la lutte contre les privations matérielles. En vue de conforter le FEAD, le rapport d'information (n° 34 (2018-2019)) de la commission des finances du Sénat formule huit recommandations s'articulant autour de trois axes : renforcer la gestion opérationnelle française du FEAD ; adapter le système français sans remettre en cause le modèle associatif fondé sur le bénévolat, essentiel à la réussite du dispositif ; peser dans les négociations concernant l'avenir du FEAD et obtenir un assouplissement de ses modalités de gestion. Il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en vue de maintenir les moyens du FEAD dans le prochain cadre financier pluriannuel.



Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé des affaires européennes

publiée dans le JO Sénat du 16/05/2019 - page 2611

Le Fonds européen d'aide aux plus démunis (FEAD) constitue l'un des piliers de l'Europe sociale. Cet instrument financier établi par le cadre financier pluriannuel 2014-2020 représente aujourd'hui une source majeure de financement pour les associations de distribution alimentaire en France. Dans son projet de cadre financier pluriannuel 2021-2027, la Commission européenne a proposé le regroupement de différents instruments financiers à vocation sociale, dont le FEAD, dans un nouveau fonds : le Fonds Social Européen (FSE+), lequel serait globalement doté de 101,2 Mds€ sur la période. Le FEAD ne constituerait donc plus un instrument financier distinct mais son objectif, à savoir l'aide aux plus démunis et spécifiquement la lutte contre les privations matérielles, ferait l'objet d'une programmation spécifique et de mesures de gestion simplifiées au sein du FSE+. S'agissant du niveau d'intervention, la Commission propose que chaque État membre doive attribuer au moins 2 % de ses fonds FSE+ à la lutte contre les privations matérielles : il s'agit donc uniquement d'un taux minimum obligatoire, qui ne préjuge pas de la part finale du FSE+ que chaque État choisira de consacrer effectivement à la lutte contre les privations matérielles. Les autorités françaises auront à cœur de promouvoir la finalité du FEAD et la lutte contre l'insécurité alimentaire, expression indispensable de la solidarité européenne à l'endroit des plus démunis. À cet effet, la Secrétaire d'État auprès de la ministre des Solidarités et de la Santé et la Secrétaire d'État aux Affaires européennes ont réuni quatre associations françaises « tête de réseau » en matière d?aide alimentaire (Banques Alimentaires, Croix Rouge, Restos du Cœur, Secours populaire) le 23 avril 2019, afin d'évaluer au mieux leurs priorités et leurs besoins en amont de la négociation.