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Autorisations nécessaires à la production d'électricité par une commune

15e législature

Question écrite n° 09996 de Mme Christine Herzog (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 11/04/2019 - page 1905

Mme Christine Herzog attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le cas d'une commune dont le domaine public et pour partie le domaine privé sont traversés par un ruisseau ayant un débit assez important. La municipalité souhaite utiliser ce ruisseau pour produire de l'électricité. Elle lui demande si indépendamment du respect des règles d'urbanisme, le maire doit solliciter d'autres autorisations administratives et si oui, lesquelles.

Transmise au Ministère de la transition écologique et solidaire



En attente de réponse du Ministère de la transition écologique et solidaire.