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Mode de calcul et de perception des charges sociales des travailleurs indépendants

15e législature

Question écrite n° 10000 de M. Jean-Pierre Corbisez (Pas-de-Calais - RDSE)

publiée dans le JO Sénat du 11/04/2019 - page 1924

M. Jean-Pierre Corbisez attire l'attention de Mme la ministre du travail concernant les modalités de perception des charges dues par les commerçants indépendants au titre du régime de protection sociale (sécurité sociale des Indépendants, SSI).
Il apparaît en effet que ces modalités, outre leur complexité, peuvent pénaliser certains professionnels, jusqu'à menacer parfois la pérennité de leur activité.
Les cotisations sont en effet calculées sur la base du résultat comptable de l'année N-1. Ce résultat est intégré par la SSI à compter du mois de juillet de l'année N, alors que la clôture de l'année fiscale est fixée au 30 septembre N-1 et que le bilan est lui arrêté au 31 décembre de l'année N-1.
Ce mode de calcul aboutit pour une année civile au modèle de cotisations suivant : de janvier à juin, les cotisations sont calculées sous forme de provisions sur la base de l'année N-2, avec une régularisation à partir de juillet de l'année N sur base du résultat N-1, régularisation à laquelle s'ajoute un ajustement de la provision sur l'année N.
La SSI perçoit donc des cotisations basées sur un montant hypothétique de résultat d'activité, basé sur le principe d'un résultat au moins similaire à celui de l'année N-1.
Ce mode de calcul peut aboutir à des situations ubuesques où un résultat positif une année aboutisse à une augmentation considérable des cotisations dont le montant est susceptible de mettre en péril l'activité l'année suivante. Si on ajoute à cela le statut « en nom propre » dont la base d'imposition est le résultat comptable et non le montant global des prélèvements de l'intéressé, s'intègrent alors au résultat les remboursements d'emprunt, amenant ainsi le professionnel à payer des charges sur des sommes qu'il ne perçoit pas réellement puisqu'elles sont versées à une banque.
Il souhaite donc connaître les mesures qu'elle entend mettre en place afin de remédier à ces dysfonctionnements pénalisant certains travailleurs indépendants et menaçant leur activité dans un contexte où le Gouvernement engage un plan de restructuration des cœurs de ville dont un axe concerne le maintien des commerces de proximité.

Transmise au Ministère des solidarités et de la santé



En attente de réponse du Ministère des solidarités et de la santé.