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Supplétifs de statut civil de droit commun

15e législature

Question écrite n° 10008 de Mme Jacky Deromedi (Français établis hors de France - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 11/04/2019 - page 1889

Mme Jacky Deromedi rappelle à Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées que des amendements ont été adoptés au cours de l'examen de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 en vue de régler enfin la situation de 26 supplétifs de statut civil de droit commun qui avaient déposé une demande d'allocation de reconnaissance de la Nation au cours de la période du 4 février 2011 au 19 décembre 2013. Les intéressés ont écrit en janvier 2019 au secrétariat d'État auprès de la ministre des armées afin de connaître les modalités pratiques de mise en place de la mesure adoptée. Il leur a été répondu qu'ils devaient prendre contact avec le service départemental de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG). Or, ces services leur auraient indiqué qu'ils n'étaient au courant de rien et n'avaient reçu aucune instruction du ministère pour traiter ces demandes d'allocation. Elle lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui faire connaître s'il y a une véritable volonté du Gouvernement de régler définitivement cette situation et, dans l'affirmative, dans quels délais et selon quelles modalités très concrètes est envisagée la mise en œuvre des mesures budgétaires adoptées en faveur de ces personnes.



Réponse du Secrétariat d'État auprès de la ministre des armées

publiée dans le JO Sénat du 04/07/2019 - page 3510

Dans le cadre des débats de la loi de programmation militaire 2019-2025 promulguée le 13 juillet 2019, la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, s'était engagée à faire étudier les dossiers se rapportant à des demandes d'allocations de reconnaissance formulées par 74 anciens supplétifs de statut civil de droit commun signalés au Gouvernement. Cette étude a été menée avec diligence par les services du ministère et il est apparu finalement que sur les 74 noms communiqués, 24 noms correspondent à des individus qui n'étaient pas supplétifs de statut civil de droit commun dans les armées françaises durant la guerre d'Algérie, 25 noms sont restés introuvables dans les archives des services de l'État, et 25 correspondent effectivement à des supplétifs de statut civil de droit commun. La question de l'indemnisation des supplétifs de statut civil de droit commun a souvent été discutée par les parlementaires afin de se calquer sur les allocations perçues par les harkis. Mais le législateur a réservé de manière constante un traitement différent à ces deux populations, reconnaissant ainsi le préjudice subi par les harkis du fait des conditions de rapatriement et d'accueil particulièrement difficiles (rapatriement souvent clandestin après des exactions nombreuses, vie en camps et hameaux de forestage, difficultés d'insertion…). En effet, la situation des supplétifs de droit commun (dits « harkis blancs ») doit être davantage comparée à celle des rapatriés et on ne peut pas considérer qu'ils ont été traités de manière défavorable. À leur arrivée en France, ces personnes ont perçu les aides spécifiques ouvertes aux rapatriés européens : prestations temporaires de subsistance, subventions d'installation, prêt à taux réduit, aides au reclassement professionnel, secours exceptionnels, indemnisation à concurrence de l'évaluation de la dépossession). Toutefois, une fenêtre juridique a été ouverte entre le 5 février 2011 et le 20 décembre 2013 permettant aux supplétifs de statut civil de droit commun de demander une allocation de reconnaissance : la décision n° 2010-93 QPC du Conseil constitutionnel du 4 février 2011 a eu pour effet indirect de faire disparaître, à compter de sa publication, la distinction entre le statut civil de droit commun et le statut civil de droit local ; la loi de programmation militaire du 18 décembre 2013 a rétabli cette condition pour l'octroi de l'allocation de reconnaissance ; cette condition a été déclarée constitutionnelle par le Conseil constitutionnel qui a jugé que ce critère ne méconnaissait pas le principe d'égalité dans sa décision n° 2015-522 QPC du 19 février 2016. Il en résulte que seuls les anciens supplétifs de statut civil de droit commun qui ont sollicité l'attribution de l'allocation de reconnaissance entre le 5 février 2011 et le 19 décembre 2013 et qui, à la suite d'un refus de l'administration, ont engagé un recours contentieux, ont pu obtenir l'allocation de reconnaissance. Ainsi que le confirment les jugements des tribunaux administratifs, les autres personnes, soit qu'elles aient formé une demande d'allocation postérieurement au 19 décembre 2013, soit qu'elles n'aient pas formé, dans les délais, de recours contentieux à l'encontre de la décision de refus opposée par l'administration à leur demande présentée entre le 5 février 2011 et le 19 décembre 2013, n'ont pas droit à l'obtention de l'allocation de reconnaissance. Celle-ci ne peut leur être légalement accordée par l'administration. Consciente de la situation délicate dans laquelle peuvent se trouver ces anciens supplétifs de statut civil de droit commun, et pour répondre à la volonté du Parlement exprimée à l'occasion du vote de la loi de finances pour 2019, la secrétaire d'État a demandé aux services départementaux de l'Office national des anciens combattants et des victimes de guerre (ONACVG) de contacter chaque personne qui lui a été signalée afin de pouvoir les intégrer dans les dispositifs d'aide sociale de l'ONACVG. Tous les anciens supplétifs de statut civil de droit commun qui ont été signalés ont été contactés. Il apparaît que sur les vingt-cinq personnes contactées,  six n'ont pas souhaité donner suite aux sollicitations,  sept personnes n'ont pas exprimé de besoin particulier,  six sont déjà accompagnées par l'action sociale de l'Office qui poursuivra ce soutien actif,  deux ont déjà reçu une aide de 3 000 euros et le dossier d'une personne est en cours d'étude. Ces dossiers ne peuvent être traités juridiquement et légalement que par le biais de l'action sociale de l'ONACVG, ce qui a été mis en œuvre. Les traitements sont individuels et la secrétaire d'État s'engage à ce qu'une attention toute particulière soit portée à tous ces dossiers.