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Obligation d'étude pré-opérationnelle dans le cadre d'un programme d'intérêt général

15e législature

Question écrite n° 10027 de M. Éric Gold (Puy-de-Dôme - RDSE)

publiée dans le JO Sénat du 11/04/2019 - page 1925

M. Éric Gold attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur les obligations incombant aux collectivités territoriales dans le cadre d'une procédure de programme d'intérêt général (PIG) au sens de l'article R. 327-1 du code de la construction et de l'habitation. Vecteurs d'intervention privilégiés sur le parc de logements privés, les opérations programmées d'amélioration de l'habitat (OPAH) et les PIG ont montré leur efficacité dans les politiques de réhabilitation urbaine et rurale, soutenus par un partenariat pertinent entre les collectivités, l'État et l'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH). La circulaire n° 2002-68/UHC/IUH4/26 du 8 novembre 2002 relative aux OPAH et au PIG fixe parmi les conditions de mise en place d'une OPAH les études pré-opérationnelles. Véritable étude de faisabilité, l'étude pré-opérationnelle repose sur les éléments du diagnostic préalable et détermine les conditions de mise en place du programme : contenu, objectifs spécifiques, quantitatifs et qualitatifs, moyens à mettre en œuvre, engagements de chacun des partenaires (État, collectivités, ANAH). La circulaire de 2002 est plus floue concernant les obligations dans le cadre d'une procédure PIG. Aussi, il lui demande quelles sont les obligations des collectivités territoriales dans le cadre d'un PIG notamment en ce qui concerne les études pré-opérationnelles, dans le cadre d'un premier PIG ou lors de son renouvellement.



Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales – Ville et logement

publiée dans le JO Sénat du 22/08/2019 - page 4343

Avec les opérations programmées d'amélioration de l'habitat (OPAH), les programmes d'intérêt général (PIG) constituent le vecteur privilégié d'intervention dans le parc privé. Le PIG est l'outil adapté dès qu'une intervention est projetée sur une zone assez vaste (agglomération, bassin d'habitat, canton, voire département) ou relève d'une problématique particulière à traiter, à caractère social ou technique indépendamment d'un projet urbain global, par exemple l'adaptation des logements aux besoins des personnes âgées ou handicapées, la lutte contre la précarité énergétique, l'augmentation de l'offre de logements à vocation sociale ou la lutte contre l'habitat indigne diffus. Il existe trois moments clés pour une collectivité territoriale souhaitant porter un projet : la phase préalable (définition d'une stratégie en matière d'habitat privé ou évaluation des opérations engagées antérieurement), la phase pré-opérationnelle (étude de la faisabilité et des modalités de mise en œuvre d'un programme) et la phase opérationnelle (mise en œuvre des opérations). L'étude pré-opérationnelle est une étude de faisabilité qui précise les conditions de mise en place d'un programme. Elle définit les problématiques et le périmètre d'intervention d'une opération, propose une stratégie d'intervention en termes d'objectifs et de moyens à mobiliser. Ainsi, elle conditionne, pour une large part, la réussite de la future opération. Dans le cadre d'un PIG, l'étude s'effectue à l'échelle d'un territoire assez vaste ou porte sur une thématique précise ou un « public cible ». Les conclusions de cette étude permettent à la collectivité territoriale de choisir une stratégie d'intervention. Elle constitue un outil d'aide à la décision du maître d'ouvrage lui permettant d'obtenir des garanties sur le programme et la qualité d'un projet à venir. Une étude pré-opérationnelle repose également sur des éléments issus d'études antérieures, notamment dans le cadre d'un programme local de l'habitat (PLH) ou d'un plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD). Ces dernières ont pu permettre d'établir une problématique et peuvent dans ce cas constituer des éléments suffisants pour tenir lieu d'étude pré-opérationnelle d'un PIG qui correspond souvent à une déclinaison « habitat » des politiques sociales. La réalisation de l'étude pré-opérationnelle préalable à un PIG n'est donc pas une obligation en soi, et lorsque les problèmes à résoudre en matière d'amélioration de l'habitat pour les collectivités territoriales sont à l'échelle d'un territoire qui ne présente pas de dysfonctionnements urbains et sociaux, il peut ne pas être nécessaire de recourir formellement à une telle étude. Les délégations territoriales de l'agence nationale de l'habitat accompagnent les collectivités territoriales pour identifier les éléments les plus pertinents à rassembler dans la préparation d'un PIG ainsi que les outils pour ce faire.