Question de M. SAURY Hugues (Loiret - Les Républicains-A) publiée le 18/04/2019
M. Hugues Saury attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les réflexions actuellement menées visant à définir réglementairement les dispositions législatives relatives à la procédure de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle.
L'état de catastrophe naturelle, acté par arrêté ministériel, relève des articles L. 125-1 et suivants du code des assurances. Ainsi, « sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles, (...), les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent naturel ». En pratique, l'administration a mis en place une procédure se fondant sur deux critères. Un critère géotechnique : la nature du sol d'assise des constructions, avec notamment la présence d'argile sensible au phénomène de retrait-gonflement, ainsi qu'un critère climatologique reposant sur le modèle « SIM » Safran-Isba-Moscou, de modélisation du bilan hydrique des sols, développé par Météo France. Il s'avère que l'examen des demandes repose pour l'essentiel sur la comparaison entre le modèle SIM et l'observation d'aléas climatiques sur une période et un périmètre définis. Ainsi, aucune disposition réglementaire précise ne traduit les critères et seuils retenus par la commission interministérielle. En mars 2018, la ministre chargée des collectivités territoriales indiquait que des réflexions étaient en cours pour définir réglementairement les modalités d'instruction des dossiers de reconnaissance en catastrophe naturelle. Par conséquent, il l'interroge sur l'état d'avancement des réflexions menées par le Gouvernement, sur les critères de reconnaissance envisagés ainsi que sur l'éventualité d'une traduction réglementaire à court terme.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 17/09/2020
L'attention du Gouvernement a été attirée sur le traitement des demandes communales de reconnaissance de l'état de catastrophes naturelles au titre du phénomène de sécheresse-réhydratation des sols. Pour décider de la reconnaissance d'une commune en état de catastrophe naturelle, l'autorité administrative est tenue de se prononcer sur l'intensité anormale de l'agent naturel à l'origine des dégâts et non sur l'importance des dégâts eux-mêmes. La reconnaissance intervient seulement lorsque le caractère exceptionnel de l'événement est avéré au regard des critères en vigueur. Ces critères techniques sont fondés sur des études approfondies réalisées par les services d'expertise mandatés par l'administration. Chaque commune touchée par le phénomène ayant déposé une demande fait l'objet d'un examen particulier. Compte tenu de la cinétique lente qui caractérise l'aléa sécheresse-réhydratation des sols et des connaissances scientifiques disponibles à ce jour, il est considéré que ces phénomènes générés par le retrait et le gonflement des argiles ne peuvent se produire que si deux conditions se trouvent conjointement remplies : d'une part, une condition géotechnique : un sol d'assise des constructions constitué d'argile sensible aux phénomènes de retrait et de gonflement ; d'autre part, une condition de nature météorologique : une sécheresse du sol d'intensité anormale. La méthode mise en uvre par l'autorité administrative pour instruire les demandes communales au titre de ce phénomène a été révisée afin, d'une part, de tenir compte des progrès les plus récents de la modélisation hydrométéorologique réalisés par Météo-France et, d'autre part, de fixer des critères plus lisibles des municipalités et des sinistrés pour caractériser l'intensité d'un épisode de sécheresse-réhydratation des sols. Cette nouvelle méthodologie, détaillée dans la circulaire n° INTE1911312C datée du 10 mai 2019, a été mise en uvre pour traiter l'ensemble des demandes communales déposées au titre de l'épisode de sécheresse-réhydratation des sols survenu en 2018. Elle prend en compte la jurisprudence du Conseil d'État relative aux modalités de mise en uvre de procédure de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. Sur son fondement, dans le département dans le département du Loiret, l'intégralité des 225 demandes communales instruites a été reconnue par plusieurs arrêtés publiés au Journal officiel entre juin et décembre 2019. À l'échelle nationale, 5 694 demandes communales ont été étudiées au titre de l'épisode de sécheresse 2018 et 3 983 communes ont été reconnues, soit un taux de reconnaissance supérieur à 70 %.
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