Question de Mme de LA PROVÔTÉ Sonia (Calvados - UC) publiée le 18/04/2019
Mme Sonia de la Provôté attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur une taxe additionnelle sur les revenus de 3,25 % propre aux régimes des professions de santé conventionnés.
En effet, la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 dans son article 84 a harmonisé le taux des cotisations maladie, maternité et décès des professionnels indépendants ramenant le taux de cotisation des professionnels de santé libéraux affiliés au régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PAMC) alors de 9,81 % à hauteur du taux appliqué aux professions libérales et indépendantes soit 6,5 %.
Cet article 84 a également introduit une taxe additionnelle de 3,25 % applicable aux revenus tirés d'une activité dite non conventionnée ou des dépassements d'honoraires pour les seuls professionnels de santé affiliés au régime PAMC.
Cette taxe se voulait initialement une sanction au dépassement d'honoraires, mais elle s'applique également dans certains cas à des revenus tirés d'activités liées aux soins selon les termes négociés avec l'assurance maladie.
Ainsi, les actes de prothèses plafonnés dans la nouvelle convention dentaire négociée avec l'assurance maladie et qui font l'objet d'un zéro reste à charge ou d'un reste à charge maîtrisé sont soumis à cette taxation additionnelle. Cette taxe est également applicable par exemple aux indemnités reçues dans le cadre de la formation continue obligatoire des professions de santé, aux indemnités perçues dans le cadre d'une activité au sein d'une union régionale des professionnels de santé, aux indemnités de maîtres de stage, aux indemnités de formation conventionnelle et syndicale...
Aussi, dans un souci d'équité entre les professions de santé et les autres professions libérales et indépendantes, elle lui demande si elle envisage la suppression de cette taxe dans un contexte d'amélioration d'alignement des droits entre les professions et de baisse des charges professionnelles.
- page 2055
Transmise au Ministère des solidarités et de la santé
La question est caduque
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